Cohabitation légale

 

Afin d’obtenir une cohabitation légale, les 2 personnes doivent se présenter à l’administration communale munis de leur carte d’identité.

Les seules conditions imposées par le législateur sont :

  • Capacités des deux parties
  • Absence de mariage ou de cohabitation légale
  • Avoir un domicile commun.


Coût : 3€

 

Pour rappel, la cohabitation légale n’implique aucune obligation d’intimité physique ou morale.

Elle prend fin lors du mariage ou du décès de l’un des cohabitants. La cessation peut être d’un commun accord ou unilatéralement et coûte 3€.
 

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