Taxes communales

 

 

 

TAXES COMMUNALES 2014 - 2018
SUR LES DOCUMENTS ADMINSTRATIFS
 
Documents
 
Prix
Délai d’obtention
 
POPULATION
 
GRATUIT si utilisation sociale, pour emploi, bourse d’étude, assistance judiciaire,…
Légalisation de signature
1€
Aucun
Copie conforme
1€
Aucun
Certificat de domicile ou résidence
1€
Aucun
Certificat domicile pour mariage
2€
Aucun
Certificat de vie
1€
Aucun
Composition de ménage
1€
Aucun
 
Demande de renseignements administratifs pour notaires, avocats, …
 
2€
 
2 jours
Demande d’adresses
2€
Aucun
Extrait Casier Judiciaire (anciennement CBVM) :
- normal :
- chasse :
- port d’arme :
 
GRATUIT pour emploi
2,50 €
2,50 €
2,50 €
 
2 jours
 
CARTE D’IDENTITE
 
Carte d’identité électronique adulte :
- Renouvellement : 18,40€
- Duplicata: 18,40€ (détérioration, perte, vol)
2 semaines
Carte d’identité électronique enfant 0 à 12 ans :
- 6,20€ (valable 2ans)
2 semaines
Carte d’identité électronique étranger :
 
- 18,20€ à 20,90€
 
2 semaines
Etrangers : Carte d'identité - Titre de séjour
AI : 6€
Carte électronique : 18,20€ à 20,90€
2 semaines
 
PERMIS DE CONDUIRE
 
Permis de conduire électronique :
Original : 24€
Duplicata : 24€
5 jours
Permis de conduire électronique provisoire :
Original : 24€
Duplicata : 24€
5 jours
Permis de conduire international :
20€
5 jours
 
ETAT CIVIL
 
Extrait d’acte d’Etat civil :
1,50€
+ 0,75€ par feuilles supplémentaires
1 jour
Carnet de mariage :
Original : 15€
Duplicata : 15€
1 jour
Demande de cohabitation légale :
Demande de fin de cohabitation légale :
3€
 
3€
1 jour
 
URBANISME 
 
Demande de situation urbanistique (notaires)
50€
Jusqu’à 40 jours
Déclaration d’urbanisme préalable
15€
15 jours
Permis d'urbanisme: 
accompte 15€
Sans enquête : forfait 35€
 
Avec enquête : forfait 60€
30 à 115 jours
Jusqu’à 230 jours
Refus de permis d'urbanisme
15€
--
Permis de lotir
Nouveau permis : 120€/parcelle
Modification : 20€
Idem permis d’urbanisme
Permis d’environnement de classe 1
Permis d’environnement de classe 2
Permis d’environnement de classe 3
(déclaration)
600€
50€
15€
 
Variable
 
 
Permis unique de classe 1
Permis unique de classe 2
600€
150€
Variable
 
DUPLICATEUR
 
Passage de feuille non fournie par la Commune :
0,003€ /feuille + 1€ /matrice
--
Passage de feuille fournie par la Commune :
0,015€ /feuille + 1€ /matrice
--
Matrice (master) :
1€ /pièce (si recto-verso = compter 2 matrices)
--
 
PHOTOCOPIES
 
Passage de feuille non fournie par la Commune :
recto = 0,05€ /feuille
recto verso = 0,10€ /feuille
--
Passage de feuille fournie par la Commune :
recto = 0,062€ /feuille
recto verso = 0,112€ /feuille
--
 
PASSEPORTS
 
Type
Durée
Prix
Délai
Normal
5 ans
75€
7 jours
Urgent
5 ans
250€
2 à 3 jours
Enfant        < 18ans
7 ans
35€
7 jours

 

REMARQUES :
 

Sont exonérés de la taxe :

  1. les documents qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d’une loi, d’un A.R. ou d’un règlement quelconque de l’autorité,
  2. les documents délivrés à des personnes indigentes,
  3. les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques,
  4. les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune,
  5. les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique.

Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la taxe.
 

TAXES DIVERSES : ANNEE 2014 - 2018

 

1. IMPOTS PERSONNES PHYSIQUES : 8,00 %

 

2. PRECOMPTE IMMOBILIER : 2600 centimes additionnels au précompte immobilier (Inchangé depuis 2001)

 

3. IMMONDICES :

  • Isolé : 60€ (10 sacs gratuits)
  • Ménage de 2 à 3 personnes : 110€ (20 sacs gratuits)
  • Ménage de 4 personnes ou plus : 120€ (30 sacs gratuits)


* Ménage avec 4 enfants de moins de 18 ans : 10 sacs gratuits supplémentaires
* Ménage avec 1 enfant de moins de 3 ans : 10 sacs gratuits supplémentaires
* Gardienne ONE : 30 sacs gratuits supplémentaires

 

Les suppléments ne sont pas cumulables

Le nombre de sacs communaux gratuits est fixé en fonction de la situation du ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

 

4. SECONDES RESIDENCES : La taxe est due par semestre. Tout semestre commencé est dû en entier et pour la moitié de la taxe.

  • Maison : 450€
  • Caravane : 150€

 

5. LOGEMENTS INOCCUPES :

«Le produit de cette taxe permettra aux communes de conduire plus activement la politique de rénovation et d’extension de leur parc de logements » Gouvernement wallon.

Immeubles bâtis inoccupés, situés en bordure d’une voie publique ou visibles de celle-ci et situés sur le territoire de la commune.
Par immeuble bâti inoccupé, on entend un immeuble, non visé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux sites d’activité économique désaffectés de plus de 5.000 m2, qui à la fois est :

Bâti, c'est-à-dire tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.

ET inoccupé :

  • soit un immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de population ou d’attente au cours de la période comprise entre 2 constats d’inoccupation consécutifs, à moins que le redevable ne prouve que l’immeuble a effectivement servi d’habitation au cours de la période ;
  • soit un immeuble qui n’a pas servi au cours de la période comprise entre 2 constats consécutifs, de lieu d’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire.

Taxe : 60 € par mètre courant ou fraction de mètre de façade, à multiplier par le nombre de niveaux, caves et combles exceptés. Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle présentant la plus grande longueur de bâti.
Sont exonérés de la taxe :

  • les sociétés régionales ou locales de logement social
  • les bâtiments dont le propriétaire apporte la preuve qu’il entame un projet de réhabilitation au moment de l’établissement du rôle (permis d’urbanisme)
  • les bâtiments dont le propriétaire apporte la preuve qu’il cherche à céder son immeuble (publicité, contrat avec une agence immobilière,…).
     

6. INHUMATIONS, DISPERSION des CENDRES, MISE en COLOMBARIUM :

  • Domiciliés dans la commune : 0€
  • Domiciliés hors commune : 300€

Prix columbariums (ceci n'est pas une taxe !):

  • 1 cellule pour une personne ayant sa résidence principale et effective dans la communeet inscrite comme telle au registre de population : 250€
  • 1 cellule pour une personne qui ne réunit pas ces conditions: 500€

Prix concession : (ceci n'est pas une taxe !):

  • 40€/m2 pour les habitants de Tinlot
  • 160€/m2 pour les habitants hors Tinlot

 

7. EXHUMATIONS :

  • 250€ (simple) : défunt inhumé dans un caveau
  • 750€ (complexe) : défunt inhumé en pleine terre

 

8. TAXES SUR L’ENLEVEMENT DE DECHETS :

Enlèvement de déchets abandonnés à des endroits non autorisés

  • Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers : 50 €.
  • Sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 80 € par sac ou récipient.
  • Déchets de volume important (appareils électro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombres,…) : 400 € pour le 1er m³ entamé. L’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie des déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose :

  • Vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers etc : 75 € par acte compte tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.
  • Enlèvement des déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal: 50 € par déjection et/ou par acte.
  • Enlèvement de la voie publique de nourriture destinée aux animaux errants et aux pigeons : 50 €.
  • Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 50 €/m².
  • Enlèvement des panneaux amovibles supportant des affiches placés en d’autres endroits du domaine public communal que ceux autorisés : 25 € par panneau.
  • Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250 €/m²carré nettoyé.

 

9. VEHICULE HORS D’USAGE : 125€

 

10. DETENTION D’ARMES : 25€

 

11. EMPLACEMENT SUR LE MARCHE COMMUNAL :

 

12. GSM : pylônes de diffusion : 2500€ par pylône

 

14. ECRITS PUBLICITAIRES :

  • 0,0111€ par exemplaire distribué : inférieur à 10 gr inclus
  • 0,0297€ par exemplaire distribué : de 10 à 40 gr inclus
  • 0,0446€ par exemplaire distribué : de 41 à 225 gr inclus
  • 0,0800€ par exemplaire distribué : supérieur à 225 gr
  • Presse régionale gratuite → 0,006€/exemplaire distribué = uniforme

 

Procédure de réclamation

En ce qui concerne les taxes additionnelles, voir avertissement extrait de rôle et autres taxes communales, la réclamation est introduite auprès du Collège communal dans les formes et selon la procédure définie à l’arrêté royal du 12 avril 1999 parue au moniteur belge du 22 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

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