19 décembre 2013

APPROBATION DU SCHEMA DE STRUCTURE COMMUNAL - ADOPTION DEFINITIVE

 

Le conseil communal ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ces articles L1122-30 et L1222-3 ;

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, dit CWATUPE, notamment en ses articles 4, 16 à 18 bis, 254 à 255 et 255/3 à 255/6 ;

Vu le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 (MB 1.03.2005), décret dit RESA, notamment son article 48, lequel modifie le contenu obligatoire d’un schéma de structure communal ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 04/11/2010, décidant d’élaborer le schéma de structure communal ;

Vu la décision du Conseil communal approuvant le cahier des charges pour la désignation d’un auteur de projet, ce, en date du 27/01/2011;

Vu la délibération du Conseil communal approuvant à l’unanimité, en date du 07/05/2012, la décision du Collège communal attribuant, en date du 17/01/2012 au bureau d’étude ICEDD le marché de service ayant pour objet l’élaboration du schéma de structure communal, pour un montant forfaitaire de 50.820 € ;

Vu l’accord de la tutelle en date du 23/02/2012;

Vu les courriers par lesquels la commune a informé la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et le Conseil Wallon de l’Environnement (CWEDD) des études préalables conformément à l’article 17§1er, 1er alinéa, du CWATUPE ;

Vu le courrier en date du 07/08/2012, émanant de la direction de l’aménagement local DGO4, nous transmettant une copie de l’arrêté ministériel du 26/07/2012, octroyant à la commune une subvention d’un montant de 40.656€ pour l’élaboration du schéma de structure communal ;

Vu la délibération du collège communal en date du 23/04/2013 approuvant le projet de schéma de structure communal,

Vu la délibération du Conseil communal adoptant provisoirement le projet de schéma de structure en date du 23/04/2013;

Vu l’enquête publique affichée le 26/04/2013, et dûment organisée du 01/05/2013 au 31/05/2013, attendu qu’elle a donné lieu à l’introduction de 21 réclamations ou observation écrites dont un dossier signé par 151 habitants du village de Scry;

Considérant qu’une réunion d’information a été organisée le 06/05/2013 à 20h00 à la salle le Préau à Seny, que 35 personnes y ont assisté ;

Vu le certificat de publication, les procès-verbaux de clôture et de synthèse de l’enquête publique ;

Vu le courrier du collège communal, en date du 10/09/2013, soumettant le projet de schéma de structure communal à l’avis du Fonctionnaire délégué ;

Vu l’avis du Fonctionnaire délégué, comprenant également la position de la direction de l’aménagement local DGO4. Cet avis, rendu en date du 24/10/2013 est favorable moyennant les recommandations libellées comme suit : « ….le document tant dans sa version littérale que graphique est d’excellente qualité…., il répond aux lignes directrice du SDER et est conforme au plan de secteur…. J’attire l’attention sur la nécessité de maintenir les densités proposées par le document en projet et ce nonobstant certaines observations formulées sur ce sujet par votre CCATM et certains habitants…. Et, afin de lever toutes questions d’ordre juridique, il est suggéré d’omettre certains paragraphes relevant davantage du contenu d’un règlement d’urbanisme. Une relecture du document dans ce sens est conseillée »

Vu les courriers en date du 18/06/2013, par lesquels la commune a sollicité les avis de la CCATM et du CWEDD sur le projet de schéma de structure communal accompagné des réclamations ou observations émises dans le cadre de l’enquête publique ;

Vu l’avis de la CCATM rendu en date du 03/09/2013 et libellé comme suit : « Les membres de la CCATM rendent un avis favorable conditionnel à la prise en compte de toutes les demandes de révision détaillées dans le présent avis.
Par la présente, les membres de la CCATM sollicitent officiellement le Collège Communal, pour que le projet revu et corrigé du SSC et principalement le lexique, la cartographie et le tableau des prescriptions des aires différenciées, leur soient soumis avant l’approbation définitive du SSC par le Conseil Communal. »


Vu l’avis du CWEDD rendu en date du 27/08/2013 et formulé comme suit : « Le CWEDD estime que l’auteur a réalisé un document de qualité satisfaisante et que le projet de SSC reprend l’ensemble des éléments pertinents pour ce type de dossier. »

Attendu que l’ensemble des remarques formulées par la population et par les services consultés ont été inventoriées, que chacune d’elles a été examinée et que certaines ont justifié d’apporter des modifications aux documents du projet de schéma de structure communal tel que consigné dans la déclaration environnementale rédigée en date du 10/12/2013 et annexée pour partie intégrante à la présente décision ;

Vu les documents modifiés conformément à la déclaration environnementale en date du 10/12/2013 ;

Vu la délibération du collège communal approuvant la déclaration environnementale et les documents modifiés du schéma de structure communal et décidant de les soumettre à l’adoption définitive du conseil communal du 17/12/2013 ;

ENTENDU Monsieur PROUVEUR, lequel émet les remarques suiventes :

1° Monsieur Prouveur rappelle les remarques exprimées par la CCATM au sujet du délai insuffisant pour l'examen d'un dossier aussi important et tout particulièrement compte tenu du non-respect du cahier spécial des charges. Celui-ci impliquait une collaboration effective des membres de la CCATM par des réunions intermédiaires lors de l'élaboration du dossier d'étude; réunions qui n'ont pas été tenues. Le comité d'accompagnement a été mis en place sans l'avis de la CCATM et dans ses conclusions, l'auteur de projet se retranche derrière le CWATUP mais le Collège ne respecte pas la loi sur les marchés publics.

2° Sur le projet tel que corrigé suite aux différents avis, M. Prouveur fait les remarques suivantes.

a- Village de Scry
Si la densité moyenne de l'habitat a été corrigée selon le souhait des habitants (zone à caractère résidentiel donc à faible densité), on maintient l'aire d'habitat à caractère villageois (donc à densité maximale) le long de la route nationale.
Cette décision est en contradiction avec la volonté des habitants de Scry d'améliorer la sécurité le long de cette nationale.
De façon générale, le grave problème de sécurité à Scry (plusieurs acccidents mortels) est totalement négligé dans le projet et la décision prise est également en contradiction avec le commentaire de l'auteur de projet: "Le développement du bâti le long des axes routiers prioritaires...entraîne notamment des problèmes de sécurité routière" (Partie I: Diagnostic- page 73- fiche 7- 3.2.3.5 Points noirs et problèmes).Ceci est d'autant plus étonnant que la commune de Tinlot a déjà consacré de gros moyens (campagne d'affichage,marquages,panneaux...) à la prévention routière à Scry.

b- Le problème des ZACC

b.1- La CCATM s'est prononcée pour ne rien changer actuellement au statut des ZACC.
Cette décision repose essentiellement sur le fait que la commune de Tinlot dispose d'importantes réserves de terrains à bâtir et que dès lors, il n'y a pas lieu de prévoir actuellement une extension des zones d'habitat prévues au plan de secteur.
Selon le diagnostic (page 101), la superficie disponible en zone d'habitat est de 268 ha, soit 2.680 lots de 1.000 m² (densité 10 habitations à l'ha). Compte tenu que selon la fiche 12-3 (page 110), et ses commentaires corrigés dans ma note d'analyse (évolution du nombre de lots entre 1963 et 2010) la demande est de 11,8 lots par an, le potentiel disponible pour la construction à Tinlot est de 227 ans.

b.2- Concernant plus particulièrement Tinlot, l'auteur et le collège conservent leur projet initial de création d'une nouvelle zone d'habitat au N-E du village de Tinlot et placent la ZACC en zone agricole. Les superficies n'étant pas équivalentes, ils compensent la perte de surface d'habitat en transformant la zone de réserve à caractère industriel en zone d'habitat sans avoir consulté la SPI et alors même que la zone actuellement exploitée par celle-ci est à saturation, bloquant ainsi tout développement économique de la commune.

En outre, concernant la problématique de sécurité routière (traversée de Tinlot par la rue de l'Eglise vers Fraiture), M. Prouveur considère que la solution réside essentiellement dans la création d'une route de liaison avec la N63 à l'arrière de la rue Haute Barrière via le Doyard et rejoignant en campagne la rue de Diarville. Cette solution est rejetée par l'auteur de projet et le collège qui prônent la création d'une rue traversant les zones à bâtir du N-E de Tinlot (Douève et nouvelle zone d'habitat projetée en remplacement de la ZACC).

c- M. Prouveur signale qu'en ce qui concerne les mesures de protection paysagère, la plupart des remarques faites par la CCATM et les habitants ont été prises en compte. Cependant, celles qui demandaient d'étendre la distance de protection des périmètres des tiges à 500, voire 800m au lieu des 300m initialement prévus n'ont pas été retenues, la zone de protection n'ayant été portée qu'à 350m, ce qui est très largement insuffisant compte tenu de la qualité particulièrement élevée des paysages condrusiens.

APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE par 7 voix pour et 3 abstentions (MM. PROUVEUR, LAMER, Mme FRAITURE) :

  • d’adopter définitivement le schéma de structure communal en sa version finale, accompagné de la déclaration environnementale approuvée par le collège en date du 23/04/2013 et faisant état notamment des décisions antérieures, des résultats de l’enquête publique et des motivations quant à la prise en compte ou non des réclamations et/ou remarques émises au cours de celle-ci.
  • De transmettre copie de l’ensemble du dossier de schéma de structure communal accompagné de la déclaration environnementale et du dossier d’instruction au Gouvernement wallon conformément à l’article 17 du CWATUPE.

 


BUDGET COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2014.

Le Conseil, par 7 voix pour et 3 abstentions (MM. F. PROUVEUR, P. LAMER, Mme C. FRAITURE) arrête le budget communal pour l’exercice 2014, lequel se clôture comme suit :

SERVICE ORDINAIRE :

Recettes exercice propre : 2.872.890,93 €
Dépenses exercice propre : 2.851.690,01 €
Boni exercice propre : 21.200,92 €

Recettes exercice propre plus exercices antérieurs : 3.380.807,11 €
Dépenses exercice propre plus exercices antérieurs : 2.853.920,61 €
Boni global : 426.886,50 €

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

Le service extraordinaire se clôture en équilibre à la somme de 862.929,16 €

 

BUDGET DE LA FABRIQUE D’EGLISE DE RAMELOT POUR L’EXERCICE 2014.

Le Conseil, par 9 voix pour et 1 abstention (M. PROUVEUR) émet un avis favorable sur le budget de la fabrique d’église de Ramelot pour l’exercice 2014, lequel se clôture comme suit :
Recettes : 102.876,92 € dont 14.595,56 € d’intervention communale.
Dépenses : 102.876,92 €.

 

MODIFICATION BUDGETAIRE N°1 DE LA FABRIQUE D’EGLISE DE FRAITURE.

Le Conseil, par 9 voix pour et 1 abstention (M. PROUVEUR) émet un avis favorable sur la modification budgétaire n°1 de la fabrique d’église de Fraiture laquelle se clôture comme suit :
Recettes en plus : 36,41 €
Dépenses en moins : 36,41 €
Nouveau résultat : le budget de l’exercice 2013 reste en équilibre à la somme de 9.857 €.

 

BUDGET DE L’EGLISE PROTESTANTE DE HUY POUR L’EXERCICE 2014.

Le Conseil, à l’unanimité émet un avis favorable sur le budget de l’église protestante de Huy pour l’exercice 2014, lequel se clôture comme suit :
Recettes : 23.348 € sans intervention des communes.
Dépenses : 23.348 €.

 

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’IDEN DU 27/12/2013.

Le Conseil,

VU l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’IDEN du 27/12/2013, à savoir :

- Lecture du procès verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26/06/2013.
- Approbation du plan stratégique 2014-2015-2016.
- Budget 2014.

CONSIDERANT qu’aucun des points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée générale ne soulève de remarque particulière ;

DECIDE à l’unanimité d’émettre un vote positif sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée générale.

 

Huit Clos

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