Taxes communales

Taxes communales : Année 2010

REMARQUES :
 

Sont exonérés de la taxe :

1. les documents qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d’une loi, d’un A.R. ou d’un règlement quelconque de l’autorité,
2. les documents délivrés à des personnes indigentes,
3. les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques,
4. les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune,
5. les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique.

Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la taxe.
 

TAXES DIVERSES : ANNEE 2009.

1. IMPOTS PERSONNES PHYSIQUES : 8 % (Inchangé depuis 2001)

2. PRECOMPTE IMMOBILIER : 2600 (Inchangé depuis 2001)

3. IMMONDICES :

• Isolé : 50€ (10 sacs gratuits)
• Ménage de 2 à 3 personnes : 90€ (20 sacs gratuits)
• Ménage de 4 personnes ou plus : 97€ (20 sacs gratuits)

* Ménage avec 4 enfants de moins de 18 ans : 10 sacs gratuits supplémentaires
* Ménage avec 1 enfant de moins de 3 ans : 10 sacs gratuits supplémentaires
* Gardienne ONE : 10 sacs gratuits supplémentaires
Les suppléments ne sont pas cumulables

4. SECONDES RESIDENCES :

• Maison : 450€
• Caravane : 150€

5. LOGEMENTS INOCCUPES : 60€ /mètre de façade X nombre de niveaux

6. INHUMATIONS, DISPERSION des CENDRES, MISE en COLOMBARIUM :

• Domiciliés dans la commune : 0€
• Domiciliés hors commune : 300€

Prix columbariums (C ceci n'est pas une taxe !):

• 1 cellule pour une personne ayant sa résidence principale et effective dans la communeet inscrite comme telle au registre de population : 250€
• 1 cellule pour une personne qui ne réunit pas ces conditions: 500€

Prix concession : (C ceci n'est pas une taxe !):

• 37,19€/m2 pour les habitants de Tinlot
• 148,74€/m2 pour les habitants hors Tinlot

7. EXHUMATIONS : 250€ (simple) 750€ (complexe)

8. TAXES SUR L’ENLEVEMENT DE DECHETS :

• Petits déchets : 50€
• Sacs : 75€
• Volume important : 370€/1er m3 puis 25 € par m3 supplémentaire
• Vidange dans les avaloirs : 75€
• Crottes de chien : 50€
• Nourriture destinées aux animaux : enlèvements : 50€
• Affiches : 50€ le m²
• Panneaux amovibles : 25€ par panneau
• Graffitis : 250€ ( le m²)

9. VEHICULE HORS D’USAGE : 125€

10. DETENTION D’ARMES : 25€

11. EMPLACEMENT SUR LE MARCHE COMMUNAL :

• 2,10 €/ mètre pour les abonnés + 2 € pour l'électricité / semaine
• 2,30 €/ mètre pour les volants + 2 € pour l'électricité / semaine

12. GSM : pylônes de diffusion : 2500€ par pylône

14. ECRITS PUBLICITAIRES :

• 0,0111€ par exemplaire distribué : inférieur à 10 gr inclus
• 0,0297€ par exemplaire distribué : de 10 à 40 gr inclus
• 0,0446€ par exemplaire distribué : de 41 à 225 gr inclus
• 0,0800€ par exemplaire distribué : supérieur à 225 gr
• Presse régionale gratuite → 0,006€/exemplaire distribué = uniforme

Procédure de réclamation

En ce qui concerne les taxes additionnelles, voir avertissement extrait de rôle et autres taxes communales, la réclamation est introduite auprès du Collège communal dans les formes et selon la procédure définie à l’arrêté royal du 12 avril 1999 parue au moniteur belge du 22 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.