Décès

Décès

Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci. Cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’officier de l’Etat civil.

Document à fournir lors de la déclaration de décès :

• Certificat médical attestant le décès (modèle 3)
• La carte d’identité du défunt
• Le livret de mariage du défunt s’il en existe un
• Le permis de conduire du défunt (s’il y a lieu).

Le permis d'inhumer est alors délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.