Document Actions
Hérédité
Hérédité
La demande d’hérédité se fait dans la commune de résidence ou de décès du défunt. Pour cela, les membres de la famille se présentent à l’officier de l’Etat civil munis de leur carte d’identité, ainsi que du carnet de mariage du défunt.
La déclaration d’hérédité est gratuite.
Remarque :
Le certificat d’hérédité est délivré à la commune pour récupérer une somme inférieure à 743.68€. A la Justice de Paix du canton du défunt ou chez un notaire, pour récupérer une somme supérieure à 743.68€.
