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Formulaires et taxes communales

Formulaires à télécharger :

 

Région Wallonne : formulaires.wallonie.be/p004355.jsp

 

Taxes communales sur les demandes de permis.

 

Type 
Coût
Délai 
Demande de situation urbanistique (notaires)
50€
Jusqu’à 40 jours
Déclaration d’urbanisme préalable
15€
15 jours
Permis d'urbanisme : 
acompte 15€
Sans enquête : forfait 35€
 
Avec enquête : forfait 60€
30 à 115 jours
Jusqu’à 230 jours
Refus de permis d'urbanisme
15€
--
Permis de lotir
Nouveau permis : 120€/parcelle
Modification : 20€
Idem permis d’urbanisme
Permis d’environnement de classe 1
Permis d’environnement de classe 2
Permis d’environnement de classe 3
(déclaration)
 
600€
 
50€
 
15€
 
Variable
 
 
Permis unique de classe 1
 
Permis unique de classe 2
600€
 
150
Variable

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