Permis de bâtir

Rappel concernant les permis de bâtir, de lotir, d'exploiter et autres

CWATUP: (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine)

Nous attirons votre attention sur l'article 41 du code Wallon. La loi organique de l'aménagement du territoire stipule que:

Nul ne peut, sans permis préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins,

• construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, apporter des transformations à un bâtiment existant (à l'exception des travaux d'entretien qui ne modifient en rien son aspect extérieur).

Par construire ou placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durable qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;

• boiser, déboiser, modifier sensiblement le relief du sol,
• abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les espaces verts, prévu par un plan par un plan apprové par l'Exécutif, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l'objet du permis de lotir prévu par le titre 3 du présent livre;
• défricher,
• établir un dépôt de véhicules usagés ou de mitraille,
• utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. Le permis n'est cependant pas exigé pour la pratique du camping au moyen d'installations mobiles sur un terrain de camping au sens de la législation sur le camping;
• abattre des arbres remarquables ou en modifier la silhouette; le mode de détermination des arbres remarquables est arrêté par l'Exécutif;
• abattre des haies remarquables ou modifier la silhouette; le mode de détermination des arbres remarquables est arrêté par l'Exécutif;
• modifier l'utilisation de bâtiments, pour autant que cette modification figure sur une liste à arrêter par l'Exécutif wallon. La liste des modifications d'utilisation subordonnées à un permis sera arrêtée compte tenu des critères suivants:

1. l'impact sur l'espace environnant,
2. la fonction principale du bâtiment,
3. les répercutions économiques et sociales.

Les documents et renseignements nécessaires à l'introduction des demandes peuvent être retirés au service de l'urbanisme à l'Administration communale. Nous demandons à chacun d'être attentif à ce qui précède et de solliciter un permis au collège communal avant le commencement des travaux.

Plus de renseignements concernant la C.W.A.T.U.P. : mrw.wallonie.be/dgatlp

Consultation du plan secteur :

Pour savoir si un terrain est considéré comme terrain à bâtir, il faut consulter le plan de secteur au service de l'urbanisme et/ou introduire une demande de certificat d'urbanisme. Celle-ci est faite sur des formulaires qui peuvent être obtenu auprès de ce même service.
Il faut y joindre un extrait du plan cadastral relatif à la parcelle et aux immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à se procurer à l’Administration du Cadastre : avenue Blonden, 88 à 4000 Liège ou quai de l'Ourthe, 30 à 4170 Complain-au-pont.

Infractions courantes :

Comme vous le savez certainement, la Région Wallonne et les autorités publiques telles que les administrations communales sont, chacune dans le cadre de leurs compétences, gestionnaires et garant, de l’aménagement du territoire.

Les infractions urbanistiques les plus courantes sont :

• Construire sans permis ou sans déclaration ;
• Construire sans respecter le permis ;
• Maintenir les travaux exécutés sans permis.

Dès lors, si vous avez effectué des travaux sans permis d’urbanisme ou si vous n’avez pas scrupuleusement respecté les conditions précisées dans votre permis, nous vous conseillons d’introduire une demande de permis d’urbanisme en régularisation auprès de l’administration communale.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme au 085/830.912