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Enquêtes publiques en cours

ENQUETE PUBLIQUE

Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie 2023-2027

 

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

  • Date d’affichage de la demande : 12/05/2022
  • Date d’ouverture de l’enquête : 20/05/2022
  • Date de clôture de l’enquête : 8/07/2022

 

Les observations écrites peuvent être adressées à :

  • AC de Tinlot - service urbanisme : rue du Centre 19 - 4557 TINLOT

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service OU un jour par semaine jusqu’à 20 heures à l’adresse reprise ci-dessus.

Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service urbanisme au 085/830. 912/933

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir cadre ci-dessus).

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :

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