Clause de mise en conformité des règlements-redevances en matière de recouvrement à l'amiable

Article 1

Dans tous les règlements-redevances  en vigueur et prévoyant un recouvrement amiable, il y a lieu de supprimer la clause existante et de la remplacer par la disposition suivante :

« En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 5 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; de 10 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; de 15 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros, sera due . Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. ».

 

Article 2

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 3

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du CDLD.