Règlement relatif à la collecte des plastiques agricoles non dangereux

Article 1

D'adopter le règlement suivant relatif à la refacturation du surcoût aux agriculteurs :

• De prendre en charge financièrement le surcoût, pour l'année 2020, sans refacturer aux agriculteurs concernés 
• De prendre en charge financièrement le surcoût à partir de l'année 2021 et ce, pour une durée indéterminée

 

Article 2

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

 

Article 4

D'informer les agriculteurs de la commune de la présente décision.