Règlement relatif à la conservation, salubrité, viabilité et beauté de la voirie

Article 1

D'approuver et d'adopter le règlement relatif au dépôt d'une caution préalable à l'exécution de tout acte et travaux ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou non tel que libellé ci-après :

 

REGLEMENT - CONSERVATION, SALUBRITE, SECURITE, VIABILITE ET BEAUTE DE LA VOIRIE, DE SES ACCES ET DE SES ABORDS ET DES CHEMINS COMMUNAUX

Article 1

Préalablement au début des travaux qui aurait un impact sur les voiries, les dépendances de voirie, chemins et sentiers, le Maître de l'ouvrage est tenu de constituer un cautionnement bancaire, conformément à l'article 3 du présent règlement, dont l'objet est de prémunir la Commune contre les frais de réparation des dégâts qui serait causé à la voirie ou aux dépendances de celle-ci ; Pour l'application du présent règlement, on entend par voirie, la voirie communale, en ce compris la voirie communale innomée et la voirie vicinale, qu'elle relève actuellement de la gestion communale, ou simplement susceptible d'être reprise par la Commune.

Pour l'application du présent règlement, on entend par le dépendance et de voirie, les accotements stabilisés ou non, les trottoirs, les fossés et les talus, les plantations, les pistes cyclables, les aires de stationnement, et de parcage, la signalisation et les balisages routiers, les éclairages, les canalisations et équipements de service public( de sécurité et postes de secours) , les dispositifs antibruit, les complexes et routes d'accès, ainsi que tous les ouvrages d'art faisant partie de la route (ponts, viaducs, tunnels…) Sans que la présente énumération soit limitative.

Pour l'application du présent règlement, il est toutefois exigé que ces dépendances relèvent du pouvoir de gestion de l'autorité communale.

 

Article 2

Le montant du cautionnement est fixé à 15% de la valeur des travaux ou 2.500 EUR maximum.

 

Article 3

Le montant de la garantie doit être constitué, avant le début des travaux, soit par la constitution d'une garantie bancaire, appelable à première demande, ou par versement sur le compte communal. Au plus tard vingt jours avant le début des travaux, le Maître de l'Ouvrage transmettra au Collège communal, les preuves de la constitution du cautionnement.

 

Article 4

Le titulaire visée à l'article 1er, désigné sous l'expression « le Maître de l'Ouvrage » au présent règlement, est responsable des pertes, dégâts, accidents ou dommages, ainsi que des conséquences de toute nature qui résulteraient de l'inexécution des obligations prévues par le présent règlement ou en vertu de celui-ci. Le titulaire de l'autorisation visée à l'article 1er, est tenu, dans les meilleurs délais, et au plus tard à la date fixée pour l'achèvement des travaux, de remettre la voirie communale et les dépendances de voirie dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution des travaux. Il assume en conséquence seul à l'égard de la Commune, la réparation des dégâts à la voirie communale et à ses abords, causés au cours des travaux, directement ou indirectement.

 

Article 5

Un état des lieux contradictoire doit être rédigé préalablement au commencement des travaux visés par le présent règlement. Il incombe au titulaire visée à l'article 1er, de prendre contact avec le service compétent de la Commune, en vue de la rédaction de l'état des lieux prévu à l'alinéa 1er. Le procès-verbal d'état des lieux doit être accompagné, soit d'un reportage photographique, soit d'un enregistrement vidéo. Sauf précision contraire portée à l'état des lieux, ou en l'absence de l'état des lieux préalable, la voirie communale et les dépendances de voirie sont réputées être en bon état.

 

Article 6

La restitution du cautionnement est subordonnée à la rédaction d'un rapport de contrôle par un agent technique du service communal compétent, ou par la personne déléguée à ces fins, attestant de la complète et entière exécution de ses obligations par le titulaire visée à l'article 1er, notamment quant à la remise en état des lieux telle que précisée à l'alinéa 4 ci-après. Le rapport de contrôle est dressé au plus tard dans les 45 jours de la réception de la demande écrite de libération du cautionnement. À défaut d'avoir dressé ledit rapport dans le délai de 45 jours, le rapport est réputé favorable. Lorsque le rapport de contrôle fait état des dégradations auxquelles il n'a pas été utilement remédié, l'agent technique du service communal compétent, ou par la personne déléguée à ces fins, dresse un rapport de carence, faisant état des dégâts constatés et des réparations rendues nécessaires. Le Collège communal, en cette hypothèse, notifie au Maître de l'ouvrage, les réparations à effectuer, les renseignements et impositions techniques nécessaires à la réalisation de ceux-ci, le délai dans lequel les travaux devront être accomplis. Le Collège communal peut imposer au titulaire de l'autorisation visée à l'article 1er, de recourir à un entrepreneur agréé en travaux de voirie, en fonction de l'importance ou de la difficulté des travaux.

 

Article 7

À défaut d'exécution des réparations notifiées par le Collège communal, dans le délai imparti, ou d'exécution satisfaisante, après rédaction d'un nouveau rapport de contrôle tel que précisé à l'alinéa 2 ci avant, les travaux de remise en état sont réalisés d'office par la Commune, aux frais du Maître de l'ouvrage. Les travaux de réparation doivent être exécutés suivant les règles de l'art et de la bonne construction.

 

Article 8

En cas d'exécution d'office par la Commune ou sous son contrôle, des réparations notifiées, le Collège établit et transmet au Maître de l'ouvrage le montant des interventions rendues nécessaires et le prix de celles-ci. Le montant à faire parvenir la caisse communale est payable dans les 30 jours suivant la notification prévue ci avant. Passé ce délai, le montant restant dû, sous déduction de la garantie effectivement perçue, sera majoré d'un intérêt au taux légal en vigueur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il échet.

 

Article 9

À défaut de demande de libération du cautionnement, introduite dans les cinq ans après la fin des travaux, la Commune effectue l'initiative le contrôle prévu à l'article 6 ci avant. La caution est automatiquement libérée lorsqu'il résulte du rapport de contrôle que les travaux n'ont pas été entrepris. Si, au contraire, les travaux ont été effectués, il est procédé que il est dit à l'article 6.

 

Article 10

§1 Un exemplaire de présent règlement est adressé à tout demandeur d'un permis d'urbanisme, en même temps que lui sera transmise la décision d'octroi du permis d'urbanisme. »

§2 De charger le Collège communal de procéder sans retard à l'enquête de commodo et incommodo, en portant la présente décision la connaissance de la population, par affichage d'une durée de 10 jours aux endroits prévus à cet effet.

§3 Le présent règlement deviendrait définitif dans l'hypothèse où l'enquête ne susciterait aucune réclamation et serait transmis accompagné des pièces de l'enquête commodo et incommodo pour approbation : - à Monsieur DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Van Opré, 95 à 5100 NAMUR.

§4 De transmettre la présente délibération pour la formation issue de voulu : - au Collège Provincial de Liège et au Directeur financier de la Commune de Tinlot

 

Article 11

Juridictions compétentes :

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Huy sont compétentes.

 

Article 12

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2021, après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.