Règlement relatif aux recherches généalogiques et à la délivrance de documents généalogiques

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur les recherches et/ou la délivrance de renseignement généalogiques, et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de la population et de l’Etat civil.

Article 2

La redevance est due par la personne qui demande la recherche et/ou la délivrance de renseignements généalogiques, et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de population et de l'Etat civil.

Article 3

Sont exonérées :

• les personnes physiques ou morales bénéficiant de l’assistance d’un avocat pro deo dans le cadre d’une affaire nécessitant la recherche et/ou la délivrance de renseignements généalogiques, et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de population et de l'Etat civil sont exonérées du paiement de la redevance.
• les travaux contribuant au devoir de mémoire et à la mise en valeur des archives de la commune; Ne peuvent bénéficier de cette exonération, que les ASBL dont le siège social se trouve sur le territoire de la commune et bénéficiant d'une subvention octroyée par celle-ci ;

 

Article 4

La redevance est fixée comme suit :

• 2€ par acte délivré majoré des frais d’envoi;
• 30€/heure écoulée pour les prestations de l'agent communal chargé des recherches, quelle que soit la réponse.

 

Article 5

Avant d’entamer la recherche demandée, le service en charge de celle-ci informera le demandeur du taux de la redevance, notamment en lui communiquant une copie de ce règlement, et en lui permettant de plafonner le nombre d’heures de recherche.

Le demandeur devra confirmer par écrit sa demande en indiquant éventuellement le nombre d’heure maximale allouée à la recherche.

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Article 7

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit au Collège communal – rue du Centre 19 à 4557 Tinlot.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.

Article 8

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Huy sont compétentes.

Article 9

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement des données : Commune de Tinlot ;

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

Catégorie de données : données d’identification, données bancaires ;

Durée de conservation : la Commune de Tinlot s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

Méthode de collecte : recensement par l’administration ;

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.

Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l'adresse YWRtaW5AdGlubG90LmJl

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 11

Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.