Règlement relatif au budget participatif

Règlement du budget participatif : Commune de Tinlot

 

1. Le principe

La commune met à disposition des Tinlotois un budget favorisant l‘amélioration du cadre de vie des citoyens.

Cette somme sera affectée au développement de projets, à la réalisation d’aménagements favorisant le bien-être, la convivialité, les rencontres pour les habitants de l’entité, des villages, des quartiers, des rues.

 

2. Personnes concernées 

Toutes les personnes de plus de 15 ans domiciliées à Tinlot et les associations reconnues dont le siège social est établi à Tinlot peuvent proposer un projet.

L’équipe devra se composer de 4 personnes minimum et désignera un porteur de projet qui sera le lien entre la commune et le projet. Un groupe de citoyens et/ou une association reconnue ne peut porter qu’un projet par an.

 

3. Objectifs de la subvention 

• Participer à la mise en œuvre d’au moins un des objectifs énumérés ci-après :
• Améliorer le cadre de vie et le bien-être des habitants
• Favoriser la cohabitation, la convivialité au sein de nos quartiers, rues, villages
• Faciliter et améliorer les rencontres
• Favoriser les liens entre villageois
• Valoriser le patrimoine communal

 

4. Montant de la subvention 

Chaque année, la commune consacre une enveloppe totale de 30.000€ prévue au budget d’investissement (extraordinaire). Les projets pourront bénéficier de maximum 50% de l’enveloppe globale.

 

5. Où et Quand introduire une idée projet 

Par un écrit (description sommaire du projet sur talon réponse : cfr Invitation), transmis à l’administration communale (par courrier postal ou électronique).

Le canevas « formulaire de candidature » est à télécharger sur la plateforme « budget participatif » présente sur le site de la commune de Tinlot (http://www.tinlot.be).

Date limite : 30 avril pour l’année en cours.

 

6. Recevabilité des projets 

Afin d’être jugés recevables, les projets proposés devront :

• Relever des compétences communales.
• Rencontrer l’intérêt général.
• Se situer sur le territoire communal et apporter une plus-value à celui-ci.
• Correspondre à une dépense d’investissement.
• Être suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet d’une étude de faisabilité. (Le projet proposé ne doit donc pas être une simple suggestion ou idée).
• Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et

financièrement.

• Être cohérents et compatibles avec les réalisations en cours sur le territoire communal.
• Le projet doit être clairement budgétisé (offres de prix récentes…).
• Il doit être à finalité collective, et vise à toucher le plus grand nombre de citoyens possibles.
• Le projet sera construit avec un objectif de pérennité.

 

7. Critères d’exclusion 

Un projet permettant un bénéfice personnel ou le favorisant.

Un projet risquant d’entrainer l’exclusion d’une catégorie de citoyens.

Un projet totalement subsidiable par un autre financement.

 

8. Sélection et validation

Chaque formulaire de candidature sera analysé par le collège communal sur base de la grille d’évaluation du budget participatif. Une fois validés, les différents projets seront présentés à la population via les plateformes numériques. Les citoyens tinlotois seront invités à s'exprimer, endéans un délai fixé, sur la pertinence et l’intérêt du projet.

Sur base des avis recueillis et de l’intérêt des projets, le conseil communal sélectionne les projets. 6 projets maximum seront retenus chaque année.

Sur base des limites budgétaires fixées, le Collège déterminera l'ordre dans lequel chaque projet sera mis en œuvre.

Les projets Inter-Villages bénéficieront d’une attention particulière lors de la sélection finale.

 

9. La mise en œuvre des projets

Projet porté par des citoyens : la commune sera maître d'ouvrage des réalisations.

Projet porté par une association présente sur le territoire communal : versement de la subvention équivalente au coût de la mise en œuvre du projet - l'association sera donc le maître d'ouvrage dans le respect de la règlementation des marchés publics.

Le participant dont le projet est sélectionné s’engage à débuter son projet endéans l'année qui suit la décision du Conseil communal qui confirme sa sélection dans le cadre des budgets participatifs.

 

10 . Abandon ou de cessation d’activité du participant

En cas de cessation d’activité du participant ou d’abandon du projet durant la durée du projet soumis à la commune de Tinlot, les fonds versés par la commune au participant seront restitués à la commune de Tinlot dans un délai maximum d’un mois.

 

11. Entretien et gestion du projet

Selon la nature du projet, la Commune de Tinlot se réserve le droit d'imposer l'entretien du projet à charge du participant pendant un laps de temps déterminé par le Collège communal.

La commune de Tinlot ne s’engage pas à reprendre la gestion du projet même si cela compromet la poursuite de l’activité.

 

12. Communication

Le Participant s’engage à mentionner le soutien de la Commune de Tinlot et son logo dans ses actions de relations publiques et sa communication, à tous les stades du processus

Le Participant respectera l’obligation éthique dans sa communication, qui ne doit ni être fausse, ni déloyale envers les autres Participants.

La Commune de Tinlot se réserve le droit de retirer un dossier du processus en cas de non-respect de cette condition.

 

Formulaire de participation : Budget participatif Tinlot