Règlement relatif à l'octroi des subsides aux associations culturelles, aux clubs sportifs et aux groupements ou mouvements associatifs

Art 1.

Le Conseil communal arrête annuellement le montant des subsides à accorder afin d’encourager les activités culturelles, sociales, éducatives et sportives en faveur de la population. 

La décision d’affectation de ces subsides d’encouragement appartient au Conseil communal. 

 

Art 2.

Dans le présent règlement, il faut entendre par « association », tout groupement culturel, social, éducatif ou sportif qui développe des activités du même type en faveur de la population de la commune. Elle doit recouvrer la structure juridique d’une ASBL ou d’une association de fait de 3 personnes minimum ne poursuivant aucun but lucratif. Elle doit avoir comme fonction principale ou accessoire d’organiser des manifestations dans les domaines d’activités concernés. 

Dans le présent règlement, il faut entendre par « prestataires » les membres inscrits participants activement à la gestion, ou aux activités de l’association, à l’exclusion des spectateurs. 

 

Art 3.

Les associations peuvent obtenir un subside à condition de satisfaire aux critères de reconnaissance suivants : 

Avoir son siège établi dans la commune (exception faite dans le cadre d’un service qui n’est plus proposé au sein de l’entité communale mais indispensable pour l’ensemble de la population - Regroupement inter-communal). La commune se réserve le droit d’apprécier au cas par cas cette exception. 

Avoir au moins un an d’existence. 

Justifier de l’organisation d’activités culturelles, sociales, éducatives ou sportives nombreuses ou importantes pour la population. 

Présenter, avec la demande de subsides, un rapport d’activités pour la saison écoulée et les projets pour la saison à venir, ainsi que la destination du subside souhaité. Ce rapport servira de base de calcul du subside octroyé pour l’année suivante. 

Démontrer que les projets ou actions se déroulent sur le territoire de la commune et intègrent principalement sa population ou celle d’une région plus large. 

Accepter le principe d’un partenariat avec la commune. L’association s’engage à citer le soutien de la commune dans les informations ou publicités diffusées.  

 

Art 4.

Le Conseil communal peut, sur proposition du Collège communal, décider chaque année de cibler un domaine particulier des activités concernées pour l’octroi de subsides étant donné que l’attribution des subsides ne constituent pas une situation récurrente.  

 

Art 5.  

Le Conseil communal peut et dans la limite des crédits budgétaires allouer aux associations sélectionnées un subside forfaitaire selon les modalités d’attribution suivantes : liste non exhaustive 

• Réunir lors des fêtes locales les enfants du village par le biais d’activités ludiques et gratuites. 
• Perpétuer le souvenir de guerres lors des cérémonies patriotiques officielles. 
• Soutenir les comités de parents institués dans les écoles de la commune. 
• Organiser des réunions et des activités pour l’animation et la rencontre des plus de 65 ans d’un village. 
• Etablir et perdurer les liens et rencontres de jumelage entre les citoyens de notre commune et ceux du reste du monde. 
• Soutenir et encourager la pratique du sport au sein de la commune sous la législation de fédérations reconnues ou non en excluant les sportifs rémunérés de quelque manière qu’il soit. 
• Encourager et soutenir la promotion de la culture par la mise à disposition de documentations, livres, etc.. dans un point de contact permanent proche de la commune. 

 

Art 6.

Pour autant que le montant du subside soit égal ou supérieur à 2.000,00 EUR, toute personne physique ou morale qui demande un subside doit joindre à sa demande un rapport de gestion, les bilans et comptes de l’année écoulée y afférent, ainsi que les statuts et la situation financière. La liste des responsables de l’association avec leurs coordonnées sera jointe au dossier de demande. 

Au cas où les demandes seraient introduites par des groupements ou associations dépourvus de personnalité juridique, les personnes contractant au nom de ces derniers sont censées le faire en leur nom personnel et engagent leur propre responsabilité. Elles répondent donc directement des obligations dans le présent règlement. 

 

Art 7.

Tout bénéficiaire d’un subside doit l’utiliser aux fins pour lesquelles il a été accordé et justifier son emploi. Au vu de cette obligation, l’administration a le droit de procéder au contrôle sur place de l’emploi du subside accordé par l’intermédiaire du Collège communal. 

 

Art 8.

Le bénéficiaire est tenu de restituer le subside dans les cas suivants : 

lorsqu’il n’utilise pas le subside aux fins en vue desquelles il lui a été accordé ; 

lorsqu’il ne fournit pas les justifications susvisées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l’utilisation n’aura pas été justifiée ; 

lorsqu’il s’oppose à l’exercice du droit de contrôle en question. 

 

Art 9.

Tout bénéficiaire doit tenir une comptabilité qui permettra à l’administration communale d’exercer un contrôle efficace. 

 

Art 10.

S’il est établi que des informations erronées ont été fournies ou que les conditions fixées par le règlement n’ont pas été respectées, le Collège communal peut, sur base de cette réglementation, recouvrer une partie ou la totalité du subside accordé en application de l’article 7 de la loi du 14/11/1983 et exclure le bénéficiaire de tout subside pour le reste de la législature. 

 

Art 11.

Aucune discrimination de caractère philosophique ou idéologique ne pourra être faite dans l’attribution des subsides et autres libéralités sur base de la présente réglementation. 

 

Art 12.

L’association devra faire parvenir au Collège communal toute publication et toute information sur ses activités. Celle-ci bénéficiera d’une publicité dans le bulletin communal. 

 

Art 13.

Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures relatives aux subsides aux associations telles que définies. Le Collège communal est chargé de la mise en œuvre de ce règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication officielle. 

 

Art 14.

Les demandes et les dossiers des associations pour une année doivent être adressés au Collège communal pour le 30 septembre de l’année qui précède. 

 

Art 15.

Le présent règlement entre en vigueur le 15/10/2021.