Enquêtes publiques en cours

Réf. AC : PE 01/26 Réf. : 10025535 DEMANDEUR : S.C.T.R. SA OBJET : Renouvellement du permis d'environnement de l'établissement sans extension des activités et régularisations environnementales SITUATION : Rue Martinpa 11 à 4557 Tinlot DECISION DU COLLEGE D’IMPOSER OU NON UNE EI SUR L’ENVIRONNEMENT - PUBLICITE

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1123-23 ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées ;

Vu la demande de permis d’environnement de classe 2 introduite par SCTR SA relative au renouvellement du permis d'environnement de l'établissement sans extension des activités et régularisations environnementales, sise rue Martinpa 11 à 4557 TINLOT ;

Vu le dossier de demande déclaré complet et recevable en date du 11/08/2026 ;

Considérant que le projet relève d’une catégorie visée à l’annexe précitée pour laquelle il appartient à l’autorité compétente de déterminer s’il y a lieu d’imposer une étude d’incidences sur l’environnement ;

Considérant l’analyse du dossier introduit par le demandeur ;

Considérant que les caractéristiques du projet, son ampleur, sa localisation et les incidences potentielles identifiées ne sont pas de nature à engendrer des effets notables sur l’environnement justifiant la réalisation d’une étude d’incidences ;

Considérant notamment que :

le projet s’inscrit dans un environnement déjà affecté à des activités similaires ou compatibles ;

les nuisances attendues en matière de bruit, d’émissions, de mobilité, de rejet ou de production de déchets apparaissent limitées et maîtrisables ;

aucune incidence significative n’est susceptible d’affecter les milieux naturels, les eaux, le sol, l’air, le paysage ou le cadre de vie des riverains ;

les mesures prévues dans le dossier permettent de prévenir ou de limiter les incidences environnementales éventuelles ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1

De ne pas imposer la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement dans le cadre de la demande de permis d’environnement introduite par SCTR SA relative au renouvellement du permis d'environnement de l'établissement sans extension des activités et régularisations environnementales, sise rue Martinpa 11à 4557 TINLOT.

Article 2

La présente décision sera intégrée au dossier de demande et poursuivra son instruction conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.