Cohabitation légale

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Elle prend fin lors du mariage ou du décès de l’un des cohabitants. La cessation peut être d’un commun accord ou unilatéralement.

• Plus d'informations sur la cohabitation légale sur le site des notaires.
• Plus d'information sur le régime fiscal de la cohabitation sociale sur le site du SPF Finances.

Pour des informations sur la procédure administrative, adressez-vous au service de l'état civil.