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Cohabitation légale

Afin d’obtenir une cohabitation légale, les 2 personnes doivent se présenter à l’administration communale munies de leur carte d’identité.

Les conditions  :

  • Capacités des deux parties
  • Absence de mariage ou de cohabitation légale
  • Avoir un domicile commun

Elle prend fin lors du mariage ou du décès de l’un des cohabitants. La cessation peut être d’un commun accord ou unilatéralement.

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