Revenu d'Intégration Sociale

Le C.P.A.S. a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales.

Ce droit peut prendre la forme d’un revenu d’intégration sociale, assorti(s) d’un projet individualisé d’intégration sociale ou d’un emploi.

Condition de résidence :

• Avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique
   

Condition d’âge (remplir l'un de ces critères) :

• Avoir 18 ans
• Être émancipé par le mariage
• Être mineure enceinte
• Être mineur avec un ou plusieurs enfants à charge
   

Condition de nationalité :

• Être un citoyen belge de l’union européenne ou membre de sa famille qui l’accompagne ou le rejoint, qui bénéficie d’un droit de séjour de + de 3 mois
• Être étranger inscrit dans le registre de population
• Etre réfugié reconnu
   

Condition de ressources :

• Ne pas disposer de ressources suffisantes
   

Condition de Travail :

• Être disposé à travailler. La disposition à travailler est vérifiée par une enquête sociale.

Conditions de droit aux prestations sociales :

• Faire valoir ses droits aux prestations sociales ( allocation de chômage, indemnités de mutuelle, allocation de handicap, etc,).