Redevance sur les concessions, colombariums et caveaux

EXERCICES 2020 A 2025 INCLUS

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les articles L1232-1 à L1232-32 du CDLD relatifs aux funérailles et sépultures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 29/10/2009 publié la 24/11/2009 portante exécution du décret du 06/03/2009 et fixant son entrée en vigueur au 1er février 2010 ;

Vu le décret du Parlement wallon du 23/01/2014 modifiant le décret du 6/03/2009 relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu le décret du 14 février 2019 (M.B. 20.03.2019) entré en vigueur le 15 avril 2019. Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu la législation en cours en matière de funérailles et sépultures ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la

Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des

CPAS relevant des Communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25 octobre 2019 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation et sollicitant son avis de légalité ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 et joint en annexe ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au renouvellement en adaptant cette redevance pour les exercices 2020 à 2025 inclus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

Article 1

Il est établi au profit de la Commune de TINLOT du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale pour l'achat d'une concession :

-cellule de columbarium,

-pleine-terre,

- caveau, caveau préexistant, caveau préfabriqué,

- cavurne.

Article 2

La redevance est due par la personne qui sollicite l'octroi d'une concession funéraire.

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

1/ Concession de sépulture

a) concession en pleine terre, pour cercueil(s) ou urne(s), pour un terme de 30 ans : 90 euros/m² ;

b) concession pour caveau construit par le concessionnaire, pour cercueil(s) ou urne(s), pour un terme de 30 ans : 90 euros/m².

La concession en pleine-terre, caveau peut être renouvelée, pour une durée de 30 ans.

Le prix est fixé à 375,00 euros/m² par type de concession lorsque les personnes à inhumer ne sont pas domiciliées à la commune, à l'exception des personnes radiées de la commune depuis moins de 6 mois.

2/ cellule de columbarium

Le prix de la cellule de columbarium pour le placement de maximum deux urnes est fixé à 400 euros, pour une durée de 30 ans.

Le prix d'une cellule de columbarium est fixé à 650,00 euros pour les personnes à inhumer qui ne sont pas domiciliées à la commune, à l'exception des personnes radiées de la commune depuis moins de 6 mois. La cellule de columbarium peut être renouvelée pour une durée de 30 ans au tarif initial.

3/ caveau préfabriqué pour cercueil(s) ou urne(s)

Le prix d'un caveau préfabriqué est fixé à :

a) Pour les personnes domiciliées sur la commune et pour une durée de 30 ans : 1.200,00 euros ;

b) Pour les personnes domiciliées hors commune à l'exception des personnes radiées de la commune depuis moins de 6 mois et pour une durée de 30 ans : 1.750,00 euros.

4/ caveau préexistant pour cercueil(s) ou urne(s)

a) Pour les personnes domiciliées sur la commune et pour une durée de 30 ans : 750,00 euros ;

b) Pour les personnes domiciliées hors commune à l'exception des personnes radiées de la commune depuis moins de 6 mois et pour une durée de 30 ans : 1.150,00 euros.

Article 4

Location d'un caveau d'attente à partir de la quatrième semaine, est de :

50,00 euros pour les personnes domiciliées (être résidant et être inscrit) à la commune

100,00 euros pour les personnes qui ne sont pas domiciliés à la commune

Article 5

La redevance est payable au comptant entre les mains du préposé de l'Administration communale, qui en délivre quittance.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance fixée à l'article 3, conformément aux dispositions légales applicables, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l'article L1124-40, & 1er, 1° du

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé, les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10,00 euros.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, exigible et liquide, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par l'exploit d'Huissier, cet exploit interrompt la prescription. Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et les délais prévus par l'article L1124-40 & 1er du CDLD. En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l'Huissier de justice jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Conformément au Code judiciaire, les frais administratifs visés à l'alinéa 1er seront entièrement à charge du redevable et seront recouvrés par la même contrainte.

Dans les cas non visés par cet article 1124-40 & 1er, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

En cas de litige, seules les juridictions civiles sont compétentes.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.