Redevance sur les concessions, columbariums et caveaux

EXERCICES 2026 - 20231

 

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la vente de concessions de sépultures et de columbariums dans les cimetières communaux.

Article 2

La redevance est due par le demandeur de la concession.

Article 3

§1. Les tarifs des concessions de sépultures sont fixés comme suit :

Concession pleine terre une personne

• 600 € (Tinlotois)
• 1 500 € (Non - Tinlotois)

 

Concession une personne pleine terre pour mise en œuvre d’un caveau par le demandeur

• 600 € (Tinlotois)
• 1 500 € (Non - Tinlotois)

 

Concession pleine terre deux personnes

• 700 € (Tinlotois)
• 1750 € (Non - Tinlotois)

 

Concession pleine terre trois personnes

• 800 € (Tinlotois)
• 2000 € (Non - Tinlotois)

 

Concession avec caveau une personne

• 1 600 € (Tinlotois)
• 4000 € (Non - Tinlotois)

 

Concession avec caveau pour deux personnes

• 2650 € (Tinlotois)
• 6625 € (Non - Tinlotois)

 

Concession avec caveau pour trois personnes

• 3500 € (Tinlotois)
• 8750 € (Non - Tinlotois)

 

Columbarium pouvant accueillir maximum 2 urnes

• 900 € (Tinlotois)
• 2250 € (Non - Tinlotois)

 

Plaques aires de dispersions (placement compris)

• 100 € (Tinlotois)
• 100 € (Non - Tinlotois)

 

Cavurne 2 personnes

• 600 € (Tinlotois)
• 1 500 € (Non - Tinlotois)

 

Cavurne 4 personnes

• 900 € (Tinlotois)
• 2 250 € (Non - Tinlotois)

 

Concession pleine terre pour urne deux personnes

• 500 € (Tinlotois)
• 1 250 € (Non - Tinlotois)

 

Concession pleine terre pour urne quatre personnes

• 700 € (Tinlotois)
• 1 750 € (Non - Tinlotois)

 

Reprise d’une concession avec monument et caveau (Prix de la concession + 300€, avec obligation de préserver le monument)

• 900 € (Tinlotois)
• 2 250 € (Non - Tinlotois)

 

§2. Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent article sont indexés selon la formule suivante :

T×(I1​/I2​) où :

· T = taux à indexer, applicable au premier exercice d'imposition tel que renseigné à l'article 1er ;

· I1​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'exercice d'imposition pour lequel le taux est calculé ;

· I2​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2024.

Le quotient obtenu de la division de I1​ par I2​ est arrondi au centième.1

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.2

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l'article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.3

Article 4 - Tarif Tinlotois

Le tarif "Tinlotois" s'applique aux personnes visées ci-après :

• Si le demandeur est domicilié sur le territoire de la Commune de Tinlot ;
• Si la demande est introduite suite au décès d'une personne domiciliée à Tinlot et dans le but de procéder à son inhumation ;
• Si la demande est introduite suite au décès d'une personne qui a vécu au moins vingt-cinq ans ou la moitié de son existence sur le territoire de la commune.

 

Article 5 - Tarif Non - Tinlotois

Le tarif "Non-Tinlotois" s'applique à toutes les autres personnes non visées à l'article précédent.

Article 6

En ce qui concerne les cellules de columbarium qui ont été achetées antérieurement pour le placement d’une seule urne, il sera possible d’y installer une seconde urne moyennant une redevance correspondant à la différence entre le tarif actuel pour l’achat d’un nouveau columbarium et la somme payée lors de l’achat initial pour la première urne.

Article 7

Les concessions ou columbariums sont acquis pour une période de trente ans.

La concession en pleine-terre, caveau peut être renouvelée, pour une durée de 30 ans au même taux prévus à l'article 3

Article 8

La redevance est payable dans les 30 jours de la réception de la facture et selon les modalités figurant sur celle-ci.

Article 9

A défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal.

Cette contrainte est signifiée par l’exploit d’huissier.

Cet exploit interrompt la prescription.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 10

Tout règlement antérieur ayant le même objet est abrogé.

Article 11

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

· Responsable de traitement : la Commune de Tinlot

· Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance

· Catégorie de données : données d'identification

· Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État

· Méthode de collecte : information fournie par le demandeur, recensement (consultation du Registre national)

· Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.

Article 12

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation et à la directrice financière.

Article 13

La présente délibération entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.