Taxe sur prestations administratives

EXERCICES 2026 - 2031

 

Article 1er

 Il est établi au profit de la Commune de Tinlot, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les prestations administratives.

Article 2

 Pour l’application du présent Règlement, on entend par « prestation administrative » l'ensemble des opérations et travaux effectués par l’administration communale, qu'il s'agisse de la délivrance d’un document, acte, autorisation ou permis, de son traitement, de son instruction, de sa recherche ou de l’exécution de tout autre travail, et qui sont classées dans l'une des catégories tarifaires des articles 5, 6, et 8.

Article 3

Ne sont pas visées par le présent Règlement, les prestations administratives :

 1° relatives à la délivrance de documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’Autorité ;

 2° relatives à la manifestation de volonté ou de refus de don d’organes ;

3° relatives à la déclaration de dernière volonté quant au choix du mode de sépulture ;

4° relatives à la déclaration anticipée relative à l’euthanasie ;

 5° relative à l’autorisation d’inhumation ou d’incinération ;

 6° relatives à l’information fournie à un notaire lorsque la Commune est interpellée conformément aux articles 43 et 44 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, en application de l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 7° dans le cadre de demandes de renseignements administratifs ou de demandes d’occupation du domaine public pour des manifestations occasionnelles délivrées à des personnes ou associations qui poursuivent un but philanthropique ou de recherche scientifique ;

9° dans le cadre de l’accueil des Enfants de Tchernobyl ;

10° relatives aux documents présentés par les demandeurs d’emploi en vue de la perception d’une allocation ; 11° relatives à la commande numérique de certifications de domicile par toute société de logement.

Article 4

La redevance est solidairement due par :

la personne qui a fait la demande de prestation administrative ;

la personne à laquelle le document, l’acte, l’autorisation ou le permis est délivré, que la prestation ait été sollicitée ou effectuée d’office ;

tout tiers qui en aurait préalablement informé le service par écrit.

Article 5

§1er. Taux pour les prestations administratives courantes non forfaitaires. Les prestations administratives qui ne font pas l'objet d'un droit spécifique forfaitaire (Article 6) ni d'un tarif basé sur les frais réels (Article 8) sont facturées au taux de 10 euros par prestation administrative et par quart d'heure entamé (hors frais de photocopie), et sans préjudice du prescrit des articles 8 et 9.

§2. Sauf dans les cas spécifiques repris également à l’article 6, le taux de la redevance sur la réalisation et la délivrance de simples copies dématérialisées de documents est fixé à :

• 0,10 euro par page A4
• 0,12 euro par page A3
• 0,88 euro par page A2
• 1,10 euro par page A1
• 1,43 euros par page A0

Le taux de la redevance sur la réalisation et la délivrance de simples copies physiques (noir/blanc) de documents est fixée à :

• 0,15 euro par page A4
• 0,17 euro par page A3
• 1,10 euro par page A2
• 2,20 euros par page A1
• 3,85 euros par page A0 à majorer du tarif applicable par le service postal.

Si les copies physiques sont faites en couleur, les taux ci-dessus sont triplés

Si la copie nécessite un travail de mise au format, la redevance est majorée de 10 euros par quart d’heure de travail accompli.

Article 6

Les prestations administratives suivantes sont frappées d’un droit spécifique. Les frais de production des documents du SPF Intérieur sont à ajouter aux droits spécifiques visés dans ce règlement Les taux s’entendent par unité, sauf mention contraire.

1° Commande de cartes d'identité électroniques (eID), de documents de séjour électroniques suivants : carte B, carte H, carte K, carte L, carte UE, carte UE+, carte F et F+, carte N, carte M et M séjour permanent, carte J et carte I et de toute autre annexe à l'Arrêté royal du 8 octobre 1981... : 20,00 euros. Duplicata suite à une perte ou un vol : 35,58 euros.

2° Commande d'un document de séjour électronique de type carte A : 3,30 euros. Duplicata suite à une perte ou un vol : 9,90 euros.

4° Délivrance de code pour cartes d'identité électronique : 10,00 euros. Documents d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans : Gratuité.

5° Commande de passeports : 35,58 euros.

6° Déclaration de transfert de résidence principale : 15,00 euros.

7° Ouverture d'un dossier relatif à un étranger : 15,00 euros.

8° Recherches d’adresses, par adresse communiquée : 35,58 euros.

9° Commande d'un permis de conduire : 35,58 euros.

10° Commande d'un titre d'apprentissage tenant lieu de permis de conduire : 35,58 euros.

11° Dépôt d’un dossier relatif à l’obtention ou à la renonciation de la nationalité belge : 59,30 euros.

12° Dépôt d’une déclaration de mariage : 59,30 euros.

13° Dépôt d’une déclaration d’enregistrement de cohabitation légale : 59,30 euros.

14° Dépôt d’une déclaration de cessation de cohabitation légale : 59,30 euros.

15° Demande de statistiques issues des registres de la population : 55,00 euros.

16° Passeport - Déclaration de perte : 35,58 euros.

17° Délivrance des passeports et titres de voyage en procédure d'urgence : 59,30 euros.

18° Délivrance d'un justificatif de présence ou d'absence pour "Mariage" : 10,00 euros.

19° Délivrance d'un justificatif d'absence pour "Décès" : 10,00 euros.

20° Reconnaissance prénatale : 20,00 euros.

21° Reconnaissance postnatale : 30,00 euros.

22° Enregistrement d'un acte étranger ou d'une décision judiciaire ou administrative étrangère dans la BAEC : 15,00 euros.

23° Légalisation de signature : 5,50 euros.

24° Enregistrement d'un permis de conduire européen : 35,58 euros.

54° Demande de recherche de documents archivés en matière généalogique (par quart d’heure) : 16,50 euros.

55° Demande de recherche de documents historiques archivés (par quart d’heure) : 16,50 euros.

56° Octroi d’un droit de reproduction de documents d’archives : usage privé ou scientifique (Don d'un exemplaire à la Commune) ; usage public non lucratif (Don d'un exemplaire à la commune) ; usage commercial (27,50 euros, et don d'un exemplaire à la commune).

57° Plafond, par objet de recherche, pour le traitement et la transmission de documents dans le cadre d’un travail étudiant : 27,50 euros.

58° Frais réclamés en vertu de l’article 1454 du Code judiciaire pour une déclaration de tiers saisi : 92,40 euros.

Article 7

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

T x (I1/I2) où :

T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l’article 1er ;

I1 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année antérieure à l’année pour laquelle le taux est calculé ;

I2 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2024.

Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque anné

Article 8

Prestations administratives spéciales (Frais réels). Est considérée comme Prestation administrative spéciale toute tâche requérant une mobilisation de ressources significativement supérieure ou sortant du cadre habituel du service rendu, telles que, notamment, les analyses de dossiers complexes, la création de nouveaux documents ou supports numériques spécifiques, ou les exportations massives de données non standardisées. La redevance pour ces prestations est établie en fonction des frais réels engagés par la Commune (temps, coût salarial, envois, autres charges).

Article 9

Sans préjudice de dispositions spécifiques contraires, toute délivrance de duplicata fourni pour quelque raison que ce soit (perte, vol, etc.) est frappée d’une redevance identique à celle du document original. MODIFICATION APPORTÉE À LA DEMANDE DE LA TUTELLE : Cette règle s'applique par défaut pour les duplicata ne nécessitant pas de frais spécifiques imposés par une autorité supérieure. Les exceptions, où le duplicata est facturé à un taux supérieur à l'original (notamment pour les documents d’identité visés à l’Article 6, 1° et 2°), résultent de l'intégration des frais de production imposés par les autorités supérieures (SPF Intérieur, etc.), qui sont structurellement plus élevés pour les duplicata (ex. : procédures d’urgence, de perte ou de vol).

Article 10

 §1er. Dans le cas de la commande d’une prestation administrative soumise à redevance, la redevance est perçue au comptant contre récépissé. MODIFICATION APPORTÉE À LA DEMANDE DE LA TUTELLE.

§2. Dans le cas du traitement d’une demande de prestation administrative soumise à redevance, ou son instruction ainsi que l’exécution de tout travail administratif, la redevance est également perçue au comptant préalablement à l’ouverture du dossier ou du droit à obtenir tout document ou renseignement et ne peut faire l'objet, à l’exception du cas prévu à l’alinéa suivant, d'un remboursement quelle que soit l'issue du traitement. MODIFICATION APPORTÉE À LA DEMANDE DE LA TUTELLE. Si le droit n’est pas déterminable à l’avance, celui-ci est estimé par le responsable du service concerné, et perçu à titre d’acompte, avec régularisation au terme de la prestation. Vaut perception au comptant, le virement ou le versement au compte de la Commune de Tinlot, au moyen d’une formule de paiement. La preuve de paiement au comptant doit être transmise par les soins du redevable auprès du service responsable.

§3.

A défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal.

Cette contrainte est signifiée par l’exploit d’huissier.

Cet exploit interrompt la prescription.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

 

Article 11

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune de Tinlot
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Recensement et interrogation de la BCE ou du RN
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 12

Le présent règlement est applicable et obligatoire le jour de sa publication sur le site internet de la Commune, conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. MODIFICATION APPORTÉE À LA DEMANDE DE LA TUTELLE. Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle spéciale d’approbation, le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon.