Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Finances - Recettes - Taxes / Taxe sur les documents administratifs

Taxe sur les documents administratifs

EXERCICES 2020 A 2025 INCLUS

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25 octobre 2019 conformément à l'article L1124-40 &1,3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cette taxe pour les exercices 2020 à 2025 inclus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

Article 1

Il est établi au profit de la Commune de TINLOT du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la Commune.

Article 2

La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.

Article 3

La taxe est fixée comme suit par document :

A) carte d'identité, titre de séjour et attestation d'immatriculation :

5,00 euros pour la première carte d'identité ou pour son renouvellement ;

10,00 euros pour les duplicatas suite à une perte ou un vol.

Le même taux est applicable dans les mêmes conditions, à la délivrance, au renouvellement, à la prorogation ou au remplacement du titre de séjour d'un étranger de même qu'à la délivrance de l'attestation d'immatriculation au registre des étrangers.

B) pièces d'identité pour enfant belge de moins de 12 ans (accompagnée d'une pochette en matière plastique) :

gratuite lors de la première inscription dans les registres de la population ;

1,25 euro pour le renouvellement (en cas de perte, de vol ou de détérioration).

C) Carte d'identité pour enfant belge de moins de 12 ans (Kids-ID)

gratuit pour la délivrance de la Kids-ID pour les enfants de moins de 12 ans

C) certificat d'identité pour enfants étrangers de moins de 12 ans :

1,25 euro pour le certificat d'identité.

D) procédure d'urgence de demande de carte électronique pour citoyens belges ou étrangers et pour les enfants de moins de 12 ans :

5 euros pour les citoyens belges ou étrangers ;

2 euros pour les kids-ID.

E) procédure très urgente de demande de cartes électroniques pour citoyens belges ou étrangers et pour enfants de moins de 12 ans :

8,00 euros pour les citoyens belges ou étrangers;

2,80 euros pour les kids-ID.

F) passeport et document de voyage pour belges étrangers, réfugiés ou apatrides:

gratuit pour la délivrance d'un passeport aux enfants de 0 à 18 ans, pour autant que la procédure ne soit d'urgence ;

8,00 euros pour la délivrance d'un passeport ;

12,00 euros pour la délivrance d'un passeport en procédure d'urgence.

G) permis de conduire :

10,00 euros pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata d'un permis de conduire ou d'un permis provisoire.

H) Autres documents :

2,00 euros pour la délivrance de tous documents, certificats, attestations tirés du registre de la population ou des étrangers ;

2,00 euros pour la délivrance d'extraits, copies ou attestations tirés des registres de l'état civil ;

2,00 euros pour les certificats de bonne conduite, vie et mœurs, légalisations de signature ;

3,00 euros/demande/ménage pour la déclaration de changement d'adresse;

15,00 euros pour les déclarations de mariage et cohabitations légales.

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;

les documents destinés à la recherche d'un emploi, ou à la présentation d'un examen de recrutement ;

les documents exigés pour obtenir l'allocation de déménagement et loyer ;

les documents à fournir en vue de l'obtention de bourses d'études et de rentes quels qu'en soient l'origine, la nature et le montant ;

les documents réclamés en vue de l'attribution de ristourne concernant les abonnements (tarif social) et ceux réclamés en vue de l'obtention de transport gratuit ou à tarif réduit ;

les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence étant constatée par toute pièce probante ;

les autorisations relatives à des manifestations religieuses, laïques et politiques ;

les documents délivrés suite à la requête par leurs soins des autorités judiciaires, des administrations publiques et des institutions y assimilées, de même que des établissements d'utilité publique ;

les documents ou renseignements communiqués par la police aux sociétés d'assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique ;

les documents requis pour la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

les documents nécessaires aux familles d'accueil dans le cadre des démarches entreprises pour l'accueil, l'hébergement momentané des enfants des pays étrangers faisant l'objet d'une aide humanitaire et ou caritative.

Article 5

La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du document contre remise d'une preuve de paiement.

Article 6

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 7

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Actions sur le document