Redevance pour prestations des ouvriers communaux pour le compte de tiers

EXERCICES 2020 - 2025 

Le Conseil,

Vu la Constitution, notamment les articles 41,162 et 173 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1&1-3° et L3132-1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu par le Directeur financier en date du 5 octobre 2020 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré;

 

DECIDE

 

Article unique

D'approuver et d'adopter le REGLEMENT – REDEVANCE POUR PRESTATIONS DES OUVRIERS COMMUNAUX POUR LE COMPTE DE TIERS : EXERCICES 2021 A 2025 comme tel :

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour les prestations fournies par les ouvriers communaux pour des interventions urgentes au niveau de la sécurité publique.

Article 2

La redevance est due par la personne qui sollicite la (les) prestation(s) ;

Article 3

Le tarif des prestations fournies par les ouvriers communaux en dehors des travaux prévus par les lois et règlement est fixé comme suit :

a) Frais de personnel : 35 euros de l'heure par ouvrier ;

b) Frais de matériel : cout réel des divers produits et matériaux utilisés ;

c) Frais de déplacement et mise à disposition du (des) véhicule(s) ; 70,00 € par heure de camion avec chauffeur ou par heure d'engin de génie avec son chauffeur.

d) 5 euros de l'heure d'utilisation sur place pour les autres engins à moteur

Article 4

La prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

La redevance est payable dans les 30 jours dès réception de la facture sur le compte bancaire, « Administration communale de Tinlot », n° IBAN : BE05 091000450875 BIC : GKCCBEBB

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans les délais prévus, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5 EUROS et est mis à charge du redevable.

Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

A l'issue de ce rappel, conformément à l'article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les fais inhérents à cet envoi seront mis en charge du redevable et s'élèveront à 10 EUR. Ce montant sera ajouté au principal document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

La contrainte sera signifiée par exploit d'huissier, rendue exécutoire par le Collège communal.

Un recours contre cet exploit d'huissier peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.