Redevance pour prestations des ouvriers communaux pour des prestations urgentes au niveau de la sécurité publique

EXERCICES 2026 - 2031

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus une redevance pour prestations des ouvriers communaux pour des interventions urgentes au niveau de la sécurité publique pour les exercices 2026 à 2031 inclus.

Article 2

La redevance est due par la personne qui sollicite la (les) prestation(s) ;

Article 3

§ 1.

Le tarif des prestations fournies par les ouvriers communaux en dehors des travaux prévus par les lois et règlement est fixé comme suit :

a) Frais de personnel : 40 euros de l'heure par ouvrier ;

b) Frais de matériel : cout réel des divers produits et matériaux utilisés ;

c) Frais de déplacement et mise à disposition du (des) véhicule(s) ; 80,00 € par heure de camion avec chauffeur ou par heure d'engin de génie avec son chauffeur.

d) 5 euros de l'heure d'utilisation sur place pour les autres engins à moteur

§2

Pour les années qui suivent la première année renseignée à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante : T×(I1​/I2​) où :

T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l'article 1er ;

I1​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'année pour laquelle le taux est calculé ;

I2​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2025.

Le quotient obtenu de la division de I1​ par I2​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Le quotient obtenu de la division de In​ par I2025​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés

Article 4

La prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

La redevance est payable dans les 30 jours de la réception de la facture

Article 5 – A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € . Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : information fournie par le citoyen ou par les services administratifs et/ou de police
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 7 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.