Redevance sur les dossiers d'urbanisme

EXERCICES 2020 A 2025 INCLUS

Le Conseil communal,

Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et spécialement les articles L 1122-20-27-30à32 et L3131-1§1er,3° ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1.de la Charte ;

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 27 mai 2004 et l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 mars 2005 portant respectivement codification de la partie décrétale et de la partie réglementaire des dispositions du Livre 1er du Code du droit de l'environnement ;

Vu le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et ses arrêtés modificatifs du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2014 ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, entré en vigueur le 1er avril 2014 ; qui implique des mesures d'affichage et de publicité en cas de création, de modification ou de suppression de voiries communales ;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable tel que modifié par le Décret du 2 MAI 2019 ;

Vu le Code wallon du Patrimoine ou CoPat, tel que réformé en avril 2018 par Arrêté du Gouvernement wallon et applicable depuis le 1er juin 2019 ;

Vu le Décret du Parlement Wallon du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, et formant le Code du Développement territorial (M.B. 14 novembre 2016) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial (M.B. 3 avril 2017) ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures Sportives, circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2020 ;

Considérant le Code du Développement territorial, ci-après CoDT, entré en vigueur le 1er juin 2017 ;

Considérant que les procédures organisées par le Code du Développement territorial, par le Code wallon du Logement et par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et ses arrêtés d'application génèreront des coûts importants pour l'administration communale en matière de documents à délivrer et de frais d'envoi ;

Considérant que la commune de Tinlot dispose d'un schéma de structure communal arrêté par cette assemblée en date du 19 décembre 2013 ; que les mesures prescrites par ce schéma influent sur les actes administratif urbanistiques à pourvoir ;

Considérant que la commune de Tinlot dispose d'une Commission Consultative d'Aménagement du Territoire ; que les demandes de permis qui lui sont soumises nécessitent des actes administratifs supplémentaires ;

Considérant qu'il est fréquent que l'administration communale soit sollicitée pour la délivrance de renseignements administratifs urbanistiques et cadastraux divers, sous forme de listing, d'étiquettes ou non ;

Considérant que ces nombreuses demandes contraignent le service urbanisme à des recherches importantes d'une durée non négligeable en vertu notamment des articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT ;

Attendu que toutes ces demandes nécessitent des prestations administratives accompagnées de frais plus ou moins importants selon le cas ; qu'il s'indique de veiller à ce que ces couts soient récupérés ;

Considérant qu'il convient de faire supporter par les bénéficiaires les frais liés aux prestations administratives effectuées par le personnel communal ;

Considérant que tous les montants des présentes redevances ont été calculés en fonction du travail et des frais effectifs liés à chaque opération tels que les frais éventuels de tenue d'enquêtes publiques, les copies de dossiers d'enquête ou de recours, les convocations, les diffusions de procès-verbaux; que conformément à l'article D.1.13 du CoDT, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier ; que le CoDT instaure, pour l'autorité compétente, l'obligation d'envoyer copie de tous les envois à l'auteur de projet ;

Vu que l'article 94 du décret programme de relance économique et de simplification administrative paru au Moniteur Belge du 1er mars 2005 prévoit que « le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins »; que la commune doit assurer le suivi administratif de ce contrôle exécuté par le géomètre expert des demandeurs ; qu'il y a lieu d'en couvrir les frais ;

Attendu que l'instruction des demandes de permis précitées nécessite des frais importants, notamment en matière de frais postaux, tenue d'enquête publique, consultation de divers services spécialisés, tenue de réunion d'information de la population, de réunion de concertation, publications et publicité des demandes,…;

Attendu qu'il est nécessaire de couvrir les frais engagés dans le cadre de l'instruction de ces demandes ;

Considérant que les frais sont occasionnés, que les autorisations visées à l'article 4 ci-après soient octroyées ou refusées ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu notre délibération du 23 octobre 2013 arrêtant la redevance sur les prestations administratives – renseignements administratifs de nature urbanistique et/ou cadastrale pour les exercices 2014 à 2018, modifiée le 27 octobre 2016 ;

Vu notre délibération du 27 décembre 2017, abrogeant la délibération du 23 octobre 2013 précitée, et, pour une période expirant le 31 décembre 2019, arrêtant les redevances sur les prestations administratives – renseignements administratifs de nature urbanistique et/ou cadastrale suite à l'entrée en vigueur du CoDT ;

Attendu qu'il est du devoir du Conseil communal de prévoir des recettes complémentaires pour atteindre un équilibre budgétaire;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public et qu'il s'agit là du but principal du règlement-redevance ;

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens le coût de ces actes à portée individuelle qui produisent une charge de travail supplémentaire et qu'il est équitable que les citoyens qui en sont les bénéficiaires participent également de manière spécifique au financement de la commune ; qu'il s'agit là du but accessoire du règlement-redevance ;

Considérant que tous les montants de la présente redevance ont été calculés en fonction du travail et des frais effectifs liés à chaque opération ;

Vu la demande d'avis de légalité introduite le 25/10/2019 auprès du Directeur financier, conformément à l'article L1124-40 & 1,3 et 4 du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 31/10/2019 et joint en annexe ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de ces redevances pour couvrir les frais des dossiers des permis et les prestations administratives en matière d'urbanisme pour les exercices 2020 à 2025 inclus ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

Article 1 : Définition

Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

CoDT, le Code du Développement Territorial

FD, Fonctionnaire Délégué

RIP, Réunion d'Information Préalable

Article 2 : Redevance

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, pour une période expirant le 31 décembre 2019 2025, il est établi une redevance au profit de la commune de Tinlot sur les prestations administratives telles que précisées ci-après.

Article 3 : Redevable

La redevance est due par la personne qui introduit le dossier ou la demande auprès de l'administration communale.

Article 4 : Taux

Il est établi au profit de la Commune de Tinlot du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, selon le type de demande ou de procédure, une redevance pour la gestion, la délivrance ou le refus fixée comme suit :

Avis préalable nécessitant des recherches ou la production de documents ou actes administratifs

- 40 € par heure, toute fraction d'heure au-delà de la première heure étant comptée comme une heure entière

Recherche et copie d'archives ou de documents urbanistiques

- copie d'un ancien permis à rechercher aux archives : 30 €

- copie d'un dossier pour recours ou étude d'incidence : prix coutant des copies effectuées augmenté des frais d'envoi, à savoir le tarif horaire de 40€ augmenté du prix des copies tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 juillet 1998, Article 3 ;

Renseignements urbanistiques

- Renseignements urbanistiques selon l'article D.IV.99 §1er du CoDT, portant sur :

· une à trois parcelles contiguës : 70,00 €

· par parcelle supplémentaire contigüe ou non : 70,00 €

· toute adresse différente dans le même courrier sera assimilée à une nouvelle recherche/demande.

- Renseignements urbanistiques en vue de la complétude des annexes du CoDT, portant sur :

· une à trois parcelles : 30,00 €

par parcelle supplémentaire : 20,00 €

Certificat d'urbanisme n°1 et n°2

Certificat d'urbanisme n°1 /Information notariale : 70 € par demande comportant un maximum de
5 parcelles cadastrales

par parcelle supplémentaire : 20,00 €

Certificat d'urbanisme n°2 sans publicité : 85 €

Certificat d'urbanisme n°2 sans publicité visant à la création de logements : 100 € par logement créé

Certificat de patrimoine :

Certificat de patrimoine selon les modalités fixées par le Code wallon du patrimoine : 70 €

Permis de location :

50 € par meublé ou garni

Permis d'urbanisme d'impact limité – Permis d'urbanisme (requérant l'avis du FD) - Permis d'habitat groupé

Permis d'urbanisme d'impact limité, sans publicité : 85 €

Permis d'urbanisme d'impact limité, sans publicité visant à la création de plusieurs logements : 100 € par logement créé, majorés du coût réel de la vérification de l'implantation du bâtiment

Permis d'impact limité visant à la création de logement par division de logement existant : 100 € par logement créé

Permis d'urbanisme pour habitat groupé, sans publicité : 180 € par logement ou lot

Permis d'urbanisation

Permis d'urbanisation sans publicité : 180 € par logement ou lot

Modification d'un permis d'urbanisation sans publicité : 180 €

Permis d'environnement de classe 1, 2 ou 3 - déclaration

de classe 3 déclaration environnementale : 40 €

de classe 2 : 110 €

de classe 1 : 500 €

Permis unique de classe 1 ou 2

de classe 2 : 180 €

de classe 1 : 600 €

Permis intégré

Permis intégré (décret du 5 février 2015) : 150 €

Prorogation d'un permis existant

Prorogation d'un permis existant : 50 €

Modification d'un permis en cours de traitement

Modification de la demande de permis en cours de procédure engendrant un coût supplémentaire Art.D.IV.42 du CoDT : taux forfaitaire prévu pour sa catégorie ou frais réels le cas échéant

Mesures de publicité visées au CoDT

(Annonce – Enquête – Réunion de projet – Réunion de concertation – RIP)

Les montants des redevances ci-dessus seront augmentés, le cas échéant de:

- organisation d'une annonce de projet : 50 €

- organisation d'une enquête publique : 100 € ou sur base d'un décompte des frais réels

- organisation d'une enquête d'incidence et de sa RIP : sur base d'un décompte des frais réels

- organisation d'une réunion de concertation : sur base d'un décompte des frais réels

- organisation d'une réunion de projet : sur base d'un décompte des frais réels

Mesures de consultations ou d'avis visés au CoDT

Les montants des redevances ci-dessus seront augmentés, le cas échéant de:

En cas de consultation d'organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 20 € par consultation

En cas de soumission d'un dossier à l'avis du FD, la redevance sera majorée forfaitairement de 30 €

Contrôle d'implantation

Pour les implantations matérielles ou un géomètre doit intervenir, les frais réels de son intervention seront à charge du demandeur, augmentés des 50 € de frais administratifs de traitement de dossier

Création cession ou modification d'emprise de voirie :

sur base d'un décompte des frais réels

Recours

Copie d'un dossier pour recours et publicité d'un recours : prix coutant des copies effectuées augmenté des frais d'envoi, à savoir le tarif horaire augmenté du prix des copies tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 juillet 1998, Article 3 ;

Retrait ou renonciation au permis

frais réels encourus et engagés au moment du retrait ou de la renonciation

Refus de permis

Refus de permis : taux forfaitaire prévu pour sa catégorie ou frais réels le cas échéant

Article 5 : Exonération

Conformément à l'article D.IV.47 §4, la redevance n'est pas due lorsque le collège communal n'a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti ;

La redevance n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l'Etat, la région, la Province ou la commune.

Article 6 : Frais réels

Lorsqu'au terme du dossier, le traitement de la demande a entraîné une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour sa catégorie, celle-ci sera facturée sur base d'un décompte des frais réels. Par frais réels, il y a lieu d'entendre frais de secrétariat, copie, envoi, enquête ou publication dans la presse, frais relatif à l'étude d'incidence, frais de consultation de services ou de commissions extérieurs de prévention d'incendie et autres.

Article 7 : Mode de paiement

La redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande, lors de la délivrance du document.

La redevance fixe est payable au comptant, au moment du retrait du permis contre délivrance d'un reçu, soit, et de préférence, par virement au compte de la commune endéans le retrait du permis.

La redevance liée au contrôle de l'implantation est payable au comptant, au moment du retrait du permis, contre délivrance d'un reçu.

Article 8 : Défaut de paiement – Recouvrement et contentieux

A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l'article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal. Ces intérêts de retard seront calculés à partir de la sommation envoyée par courrier recommandé par le receveur régional.

Article 9 : Taxation

Les certificats et permis susvisés ne sont pas soumis à la taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

Article 10 : Abrogation

La présente délibération abroge et remplace la délibération du 27/12/2017 ;

Article 11 : Tutelle – Publication – Entrée en vigueur

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal, pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément à l'article L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prescrites aux articles L1133-1 et -2 dudit Code.

La décision de la Tutelle sera communiquée par le Collège communal au Conseil communal et au Receveur régional conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement général sur la comptabilité communale.