Redevance sur les services d'accueil extrascolaire

EXERCICES 2026 - 2031

 

Le règlement redevances taxe de l'accueil extra-scolaire comme suit :

Article 1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'en 2025, une redevance sur les services d’accueil extrascolaire.

 

Article 2

La redevance est due :

• par les parents, les grands-parents ou tuteurs de l'enfant
• par un organisme social et/ou de protection de la Jeunesse représentant l'enfant  
• par une institution d’intégration sociale;

 

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

Opérateurs	RECREA		GARDE FRAITURE		ESCALADE			CAP Sciences	Jeunesses Musicales
	Mercredi après midi	Stages	Après-midi	Journée pédagogique	Mercredi	Samedi	Stages	Stage	Stage
REDEVANCE	deux formules possibles: - soit 5 euros par enfant. La gratuité est d'application a partir du 3ème enfant de la même famille - soit une carte à 50 euros	euros (1er enfant ) 50 euros (2ème enfant de la même famille) 40 euros (3ème enfant de la même famille) - la garderie du matin et du soir est assurée pour une redevance d'un euro par enfant et par garderie	1 euro/heure par enfant		Deux formules possibles : - soit 60 euros/module - soit 150 euros/an (trois modules par an)		- 70 euros (1er enfant) - 65 euros (2ème enfant de la même famille) - 60 euros (3ème enfant de la même famille) Le stage est d'une durée d'une semaine (Si la semaine contient un jour férié, aucune réduction n'est octroyée)	- 65 euros 1er enfant) -60 euros (2ème enfant de la même famille) - 55 euros (3ème enfant de la même famille) Le stage est d'une durée d'une semaine (Si la semaine contient un jour férié, aucune réduction n'est octroyée)	80€ 75 euros (2ème enfant de la même famille) 70 euros (3ème enfant de la même famille) Le stage se déroule sur une semaine. Dans le cas où un jour férié coïncide avec la période du stage, une réduction sera accordée. Cette réduction correspondra à un cinquième du montant initial de la redevance, calculé au prorata des jours de stages

 

Article 4

Pour les années qui suivent la première année renseignée à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante : T×(I1​/I2​) où :

· T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l'article 1er ;

· I1​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'année pour laquelle le taux est calculé ;

· I2​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2025.

Le quotient obtenu de la division de I1​ par I2​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 5

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance fixée à l'article 5, conformément aux dispositions légales applicables, le recouvrement sera poursuivi suivant l'article L1124-40 & 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé, les frais de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais s'élèveront à 15,00 Euros.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, exigible et liquide, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par l'exploit d'Huissier, cet exploit interrompt la prescription.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et les délais prévus par l'article L1124-40 & 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune de Tinlot
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification, données bancaires
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat
• Méthode de collecte : Information transmise par le redevable/recensement par l’administration
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected] ;

 

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.