Redevance - tarification des frais de participation financière des parents en accueil extrascolaire
EXERCICES 2023 A 2025
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1, 3° et L3132-1 ;
Vu le Code Civil et le Code judiciaire ;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant reforme de l'O.N.E. ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative a l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2020 ;
Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires a l'exercice de ses missions ;
Considérant que l'accueil extra-scolaire offre de nombreux services tels que garderies, activités durant les vacances scolaires, etc ;
Considérant que les enfants sont encadrés par des professionnels formés à cette tâche ;
Considérant le projet de règlement communiqué à la Direction financière le 20 février 2023 ;
Considérant l'avis de légalité du Directeur financier rendu le 13 mars 2023;
Sur proposition du Collège communal, en séance du 06/03/2023;
DECIDE
Le règlement redevances taxe de l'accueil extra-scolaire comme suit :
Article 1
Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'en 2025, une redevance sur les services d’accueil extrascolaire.
Article 2
La redevance est due :
- par les parents, les grands-parents ou tuteurs de l'enfant
- par un organisme social et/ou de protection de la Jeunesse représentant l'enfant tel que le SAJ, IPPJ, SPJ, CPAS,…
- par une institution d’intégration sociale, telle que les IMP ;
Article 3
La redevance est fixée comme suit :
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Opérateurs |
RECREA |
GARDE FRAITURE |
ESCALADE |
YOGA |
CAP SCIENCES |
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Mercredi PM |
Stages |
PM |
Journée pédagogique |
Mercredi |
Samedi |
Mardi |
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Heures |
12h30 - 17h30 |
Stage |
Accueil
PM 16h - 17h30 |
15h30 -18h |
7h -18h |
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15h30 - 17h |
9h-16h |
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Cotisation parents |
40€/carte de 10 mercredis |
50€ (1er enf.) 40€ (2ème) 30€ (3ème) |
1€ pour la matinée |
1€/heure |
1€/heure |
50€/module ou |
60€/module ou |
60€ |
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Fréquence |
Tous les mercredis |
- Automne : une semaine - Eté (juillet) : trois semaines |
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3 modules/trimestres |
2 modules de 12 cours / an |
- Détente |
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Article 4
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Article 5
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.
Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit au Collège communal – rue du Centre 19 à 4557 Tinlot.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.
Article 7
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Huy sont compétentes.
Article 8
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement des données : Commune de Tinlot
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
- Catégorie de données : données d’identification, données bancaires
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat
- Méthode de collecte : recensement par l’administration
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse YWRtaW5AdGlubG90LmJl ;
Article 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 10
Ce règlement entrera en vigueur au 1er juillet 2023, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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