Redevance pour la mise à disposition de matériel

EXERCICES 2026 - 2031

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026-2031 inclus, une redevance pour la mise à disposition du matériel destiné à l’organisation de manifestation ou de festivités.

Article 2 

2.1. La redevance est fixée selon :

Soit selon la catégorie à laquelle le demandeur appartient :

• 1ère catégorie : Services communaux et assimilés (CPAS, Zone de Police, les écoles ainsi que leurs associations de parents d'élèves dans le cadre exclusif des festivités de l'école, Défense nationale, Province de Liège, Région Wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles).
• 2ème catégorie : Mouvements de jeunesse, 3ème Age, comités de quartier, comités de jumelage, comités de kermesse, associations de commerçants et autres associations et groupements tinlotois, Fabriques d'Eglises.

 

Et Selon la typologie des évènements organisés sur le domaine public de la commune de Tinlot si les manifestations ou festivités sont organisées sur l'espace public de la commune de Tinlot :

• A. Organisation de la Commune ou confiée par la Commune à un tiers
• B. Organisation bénéficiant d'un subside avec un libellé précis repris au budget communal
• C. Organisation bénéficiant d'un partenariat officiel de la Commune sous forme d'un soutien en nature et / ou financier
• D. Organisation autorisée par la Commune ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien (commercial ou philanthropique)

 

2.2. La redevance est fixée comme suit :

Cat. 1 ou A ou B

Frais de réservation de matériel (par demande) : Gratuit

Transport (hormis agents communaux et assimilés) : Gratuit

 

Cat. 2 ou C

Frais de réservation de matériel (par demande) : 5 €

Transport (hormis agents communaux et assimilés) : 20€ (Aller - Retour)

 

Cat. D

Frais de réservation de matériel (par demande) : 5 €

Transport (hormis agents communaux et assimilés) :  20€ (Aller - Retour)

 

2.2.1. Tarif matériel

Cat. 1 ou A ou B

Abris 4m/4m : Gratuit

Chapiteau : Gratuit

Chaise : Gratuit

Table pliante : Gratuit

Podium : Gratuit

Barrières nadar : Gratuit

Barrières herras : Gratuit

Panneaux de signalisation : Gratuit 

Fut de poubelle : Gratuit

 

Cat. 2 ou C

Abris 4m/4m : Gratuit

Chapiteau : Gratuit

Chaise : Gratuit

Table pliante : Gratuit

Podium : Gratuit

Barrières nadar : Gratuit

Barrières herras : Gratuit

Panneaux de signalisation : Gratuit 

Fut de poubelle : Gratuit

 

Cat. D

Abris 4m/4m : 15 €

Chapiteau : 35 €

Chaise : 1 €

Table pliante : 1 € 

Podium : 40 €

Barrières nadar : 1 € 

Barrières herras : 1,50 €

Panneaux de signalisation : 1 €

Fut de poubelle : 1 €

 

Pour les années qui suivent la première année renseignée à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante : T×(I1​/I2​) où :

T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l'article 1er ;

I1​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'année pour laquelle le taux est calculé ;

I2​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2025.

Le quotient obtenu de la division de I1​ par I2​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 3 

En cas de non restitution, conformément au règlement général d’ordre intérieur, le matériel sera facturé au prix d'achat du matériel neuf. (cf. Article 3 - 3.3).

3.1. En cas de restitution du matériel non conforme aux conditionnements ad hoc et/ou en état de propreté insuffisant, une redevance complémentaire sera appliquée. Les heures de main d'œuvre et de transports nécessaires à la remise en état, au rangement, à la recherche du matériel seront facturées, conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux, avec un minimum de 50,00 € par demande.

3.2. En cas de matériel perdu, volé, détruit ou détérioré et non réparable, celui-ci sera facturé au demandeur au prix d'achat du matériel neuf.

3.3. En cas de matériel détérioré et réparable, la réparation sera facturée au prix coûtant du fournisseur ou du personnel communal suivant les dispositions relatives aux prestations techniques des services communaux.

Article 4

La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance. A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal. Cette contrainte est signifiée par l’exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de TINLOT
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance 
• Catégorie de données : données d’identification 
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État 
• Méthode de collecte : Formulaire de réservation du matériel communal
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.