Redevance pour la mise à disposition de matériel

EXERCICES 2020 - 2025

Vu les articles L1122-30, L1124-40,L1133-1 & 2 , L3131-1 &1-3° et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de ladite Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire « 2021 », circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région walonne à l'exception des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2021 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 7 octobre 2020 conformément à l'article L1124-40 &1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu par le Directeur financier en date du 9 octobre 2020 et joint à l'annexe ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE

 

Article 1

D'approuver et d'adopter le règlement redevance pour le prêt de matériel par la Commune de Tinlot comme suit :

 

Article 1

Il est établi pour les exercices 2021 à 2025 une redevance pour la mise à disposition de matériel destiné à l'organisation de manifestations ou de festivités.

Article 2

2.1. La redevance est fixée selon :

La catégorie à laquelle le demandeur appartient :

1ère catégorie : Services communaux et assimilés (CPAS, Zone de Police, les écoles ainsi que leurs associations de parents d'élèves dans le cadre exclusif des festivités de l'école, Défense nationale, Province de Liège, Région Wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles).

2ème catégorie : Mouvements de jeunesse, 3ème Age, comités de quartier, comités de jumelage, comités de kermesse, associations de commerçants et autres associations et groupements tinlotois, Fabriques d'Eglises.

OU

Si les manifestations ou festivités sont organisées sur l'espace public de la commune de Tinlot, selon la typologie des événements organisés sur le domaine public de la commune de Tinlot soit :

A. Organisation de la Commune ou confiée par la Commune à un tiers

B. Organisation bénéficiant d'un subside avec un libellé précis repris au budget communal

C. Organisation bénéficiant d'un partenariat officiel de la Commune sous forme d'un soutien en nature et / ou financier

D. Organisation autorisée par la Commune ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien (commercial ou philanthropique)

2.2. La redevance est fixée comme suit :

Cat. 1 ou A ou B

Frais de réservation de matériel (par demande) : Gratuit

Transport (hormis agents communaux et assimilés) : Gratuit

 

Cat. 2 ou C

Frais de réservation de matériel (par demande) : 5 €

Transport (hormis agents communaux et assimilés) : Aller - 25€

Transport (hormis agents communaux et assimilés) : Retour - 25€

 

Cat. D

Frais de réservation de matériel (par demande) : 5 €

Transport (hormis agents communaux et assimilés) : Aller - 25€

Transport (hormis agents communaux et assimilés) : Retour - 25€

 

2.2.1. Tarif matériel

Cat. 1 ou A ou B

Tonnelle 8m/4m : Gratuit

Chapiteau 6m/6m : Gratuit

Chaise : Gratuit

Table pliante : Gratuit

Podium : Gratuit

Barrières nadar : Gratuit

Barrières herras : Gratuit

Panneaux de signalisation : Gratuit 

Fut de poubelle 200 litres : Gratuit

 

Cat. 2 ou C

Tonnelle 8m/4m : Gratuit

Chapiteau 6m/6m : Gratuit

Chaise : Gratuit

Table pliante : Gratuit

Podium : Gratuit

Barrières nadar : Gratuit

Barrières herras : Gratuit

Panneaux de signalisation : Gratuit 

Fut de poubelle 200 litres : Gratuit

 

Cat. D

Tonnelle 8m/4m : 15 €

Chapiteau 6m/6m : 35 €

Chaise : 1 €

Table pliante : 1,50 € 

Podium : 20 €

Barrières nadar : 2,50 € 

Barrières herras : 2,50 €

Panneaux de signalisation : 0,50 €

Fut de poubelle 200 litres : 1 €

 

 

Article 3 : Redevances complémentaires

3.1. En cas de non-restitution du matériel dans les délais prévus sur le bon de réservation, une redevance complémentaire sera appliquée et est fixée comme suit :

1 jour ouvrable : 5 €

2 jours ouvrables : 10 €

3 jours ouvrables : 15 €

4 jours ouvrables : 25 €

5 jours ouvrables : 50 €

Au-delà du cinquième jour, le matériel sera facturé au prix d'achat du matériel neuf. (cf. Article 3 - 3.3).

3.2. En cas de restitution du matériel non conforme aux conditionnements ad hoc et/ou en état de propreté insuffisant, une redevance complémentaire sera appliquée.

Les heures de main d'œuvre et de transports nécessaires à la remise en état, au rangement, à la recherche du matériel seront facturées, conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux, avec un minimum de 50,00 € par demande.

3.3. En cas de matériel perdu, volé, détruit ou détérioré et non réparable, celui-ci sera facturé au demandeur au prix d'achat du matériel neuf.

3.4. En cas de matériel détérioré et réparable, la réparation sera facturée au prix coûtant du fournisseur ou du personnel communal suivant les dispositions relatives aux prestations techniques des services communaux.

3.5. En cas d'annulation d'une demande de réservation introduite moins de 15 jours calendrier avant la date pour laquelle le matériel devait être mis à disposition ou si le demandeur ne vient pas prendre possession du matériel réservé, une redevance complémentaire sera appliquée et fixée à 50 € par demande.

Les frais de réservation de matériel restent applicables.

Article 4 : Modalités de paiement

La (les) redevance (s) est (sont) payable (s):

• au comptant par voie électronique ;
• ou dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

 

Article 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Article 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès de la Direction financière de la Commune de Tinlot YWRtaW5AdGlubG90LmJl ou rue du Centre, 19 à 4557 Tinlot.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Article 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Huy sont compétentes.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.