Redevance sur les versages sauvages

EXERCICES 2020 A 2025 INCLUS

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25 octobre 2019 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale sur l'enlèvement des versages sauvages, dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne, exécuté par la commune.

Est visé l'enlèvement des déchets déposés dans des lieux non autorisés.

Article 2

La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3

La redevance est fixée comme suit, par enlèvement :

Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, …. jetés sur la voie publique : 50,00 euros ;

Sacs (agréés ou non) ou autre récipient contenant des déchets provenant de l'activité normale des ménages, commerces, collectivités : 80,00 euros ;

Déchets de volume important (électroménagers, ferrailles, mobilier,….) 500,00 euros plus le coût réel de la mise en décharge,

Enlèvement ou nettoyage rendu nécessaire du fait d'une personne ou d'une chose (vidange dans les avaloirs, abandon de graisse, huile, béton, mortier, …) : 75,00 euros par acte ;

Enlèvement de déjection canine de la voie publique et ou nettoyage de salissures générées par un animal : 50,00 euros par acte ;

Enlèvement d'affiches apposées en d'autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 25,00 euros par m² entamé ;

Dans le cas où l'enlèvement ou le nettoyage du dépôt entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, la redevance sera basée sur le décompte des frais réels.

Article 4

La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de la facture selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance fixée à l'article 3, conformément aux dispositions légales applicables, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l'article L1124-40, & 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé, les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10,00 euros.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, exigible et liquide, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par l'exploit d'Huissier, cet exploit interrompt la prescription. Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et les délais prévus par l'article L1124-40 & 1er du CDLD. En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l'Huissier de justice jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Conformément au Code judiciaire, les frais administratifs visés à l'alinéa 1er seront entièrement à charge du redevable et seront recouvrés par la même contrainte.

Dans les cas non visés par cet article L1124-40 & 1er du CDLD, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.