Redevance sur l'enlèvement des dépots sauvages

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus une redevance sur l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets par la commune.

Au sens du présent règlement, il faut entendre par 'dépôt sauvage" tout acte ayant généré ou générant un déchet sauvage, soit un déchet abandonné, rejeté ou gérer sans respecter :

Les dispositions du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et ses mesures d'exécution;

Les principes et modalités du Règlement concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment en dehors des contenants ou emplacements aménagés ou autorisés à cet effet. A titre d'exemple, un sac qui demeure en bordure de voirie après le passage de l'opérateur de collecte est un dépôt sauvage.

Article 2

La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt sauvage ou, si elle n'est pas identifiable, par le producteur des déchets enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont l'identité peut être déterminée par le responsable de la gestion des déchets, l'opérateur de collecte ou les représentants des forces de l'ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci, notamment parmi les déchets enlevés.

Article 3

§ 1. La redevance est fixée comme suit par prestation d'enlèvement :

Le montant de la redevance pour l'enlèvement d'un dépôt sauvage est fixé à 118 € par tranche indivisible de 100 kg ou 1000 litres, avec un plafond maximal de 592 €. Ce forfait comprend les frais administratifs.

§2.

Pour les années qui suivent la première année renseignée à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante : T×(I1​/I2​) où :

· T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l'article 1er ;

· I1​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'année pour laquelle le taux est calculé ;

· I2​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2025.

Le quotient obtenu de la division de I1​ par I2​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 4

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture et selon les modalités figurant sur celle-ci.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal.

Cette contrainte est signifiée par l’exploit d’huissier.

Cet exploit interrompt la prescription.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6

A peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dument motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier.

Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la facture.

Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier de sa réception.

La décision du Collège communal est notifiée par recommandé au redevable dans les 3 mois de la réception de la réclamation.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement: la Commune de Tinlot ;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification, données financières;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
• Méthode de collecte: recensement par la commune;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 8

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9

Le règlement taxe communale sur l'enlèvement des déchets non conformes et sur le versage sauvage du 08/11/2018 est abrogé.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.