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Taxe sur le précompte immobilier

EXERCICES 2020 A 2025 INCLUS

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 & 4 en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des Communes;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l'exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l'article L3122-2, 7°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25 octobre 2019 conformément à l'article L1124-40 &1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 et joint en annexe ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cette délibération pour les exercices 2020 ou 2025 inclus;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

Article 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, deux mille six-cents centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2

Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions directes.

Article 3

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

Article 4

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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