Redevance sur l'enlèvement et l'entreposage de biens mobiliers

EXERCICES 2020 - 2025

Le Conseil,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173

Vu les articles L1122-30, L1124-40,L1133-1 & 2 , L3131-1 &1-3° et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de ladite Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire « 2021 », circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2021 ;

Vu le Code judiciaire du 10 octobre 1967, tel que modifié ;

Vu la loi du 30 décembre 1975 telle que modifiée, concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution des jugements d'expulsion ;

Vu plus particulièrement l'article 5 de la loi susmentionnée qui prescrit « les administrations communales peuvent mettre à charge du propriétaire ou de ses ayants droit les frais qu'elles ont exposés pour l'enlèvement et la conservation des biens. Sauf pour les biens visés à l'article 1408 &1 du code judiciaire, elles peuvent subordonner la restitution des biens ou du produit de leur vente, avant l'expiration des délais fixés à l'article 2, au paiement préalable de ces frais » ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 7 octobre 2020 conformément à l'article L1124-40 &1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu par le Directeur financier en date du 9 octobre 2020 ; 

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE

 

Article unique

D'approuver et d'adopter le Règlement redevance pour l'enlèvement et l'entreposage des biens mobiliers comme tel:

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'enlèvement et l'entreposage de biens mobiliers.

Article 2

La redevance pour l'enlèvement et l'entreposage de biens mobiliers laissés sur le domaine public par l'huissier instrumentant est due par la (les) personne(s) expulsée(s).

Article 3

La redevance s'établira comme suit :

Enlèvement :

• 70 € par heure de camion avec un chauffeur
• 35 € par heure prestée par un ouvrier communal supplémentaire

Entreposage :

• la gratuité est accordée les 60 premiers jours calendrier
• à partir du 61ème jour : 2,00 € par jour calendrier

Article 4

La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces, préalablement à la reprise des biens mobiliers, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance fixée à l'article 3, conformément aux dispositions légales applicables, le recouvrement sera poursuivi suivant l'article L1124-40 & 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé, les frais de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais s'élèveront à 10,00 Euros.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, exigible et liquide, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par l'exploit d'Huissier, cet exploit interrompt la prescription.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et les délais prévus par l'article L1124-40 & 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l'Huissier de justice jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Conformément au Code judiciaire, les frais administratifs visée à l'alinéa 1er seront entièrement à charge du redevable et seront recouvrés par la même contrainte.

Dans les cas non visés par cet article L1124-40 & 1er, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

En cas de litige, seules les juridictions civiles sont compétentes.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.