Redevance sur l'enlèvement et l'entreposage de biens mobiliers

EXERCICES 2026 - 2031

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour l'enlèvement et l'entreposage de biens mobiliers.

Article 2

La redevance pour l'enlèvement et l'entreposage de biens mobiliers laissés sur le domaine public par l'huissier instrumentant est due par la (les) personne(s) expulsée(s).

Article 3

§1.

La redevance s'établira comme suit :

Enlèvement :

· 80 € par heure de camion avec un chauffeur

· 40 € par heure prestée par un ouvrier communal supplémentaire

Entreposage :

· la gratuité est accordée les 60 premiers jours calendrier

· à partir du 61ème jour : 3,00 € par jour calendrier

§2.

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

Tindexé​=Tinitial​×(Ln​/L2025​)

où :

Tindexé​ = taux à indexer, applicable pour l'année concernée ;

Tinitial​ = taux applicable à la première année (2026) tel que renseigné à l'article 6 ;

Ln​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année précédant l’année pour laquelle le taux est calculé (par exemple, pour l'année 2027, on prendra l'indice de janvier 2026) ;

L2025​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier 2025.

Le quotient obtenu de la division de In​ par I2025​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés

Article 4

La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces, préalablement à la reprise des biens mobiliers, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance fixée à l'article 3, conformément aux dispositions légales applicables, le recouvrement sera poursuivi suivant l'article L1124-40 & 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé, les frais de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais s'élèveront à 15,00 Euros.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, exigible et liquide, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par l'exploit d'Huissier, cet exploit interrompt la prescription.

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et les délais prévus par l'article L1124-40 & 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l'Huissier de justice jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Conformément au Code judiciaire, les frais administratifs visée à l'alinéa 1er seront entièrement à charge du redevable et seront recouvrés par la même contrainte.

Dans les cas non visés par cet article L1124-40 & 1er, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

En cas de litige, seules les juridictions civiles sont compétentes.

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Information transmise par huissier de justice/force de l'ordre ou sur indication des services administratifs
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.