Taxe sur les inhumations

EXERCICE 2020 A 2025 INCLUS

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des

Communes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les articles L1232-1 à L1232-32 du CDLD relatifs aux funérailles et sépultures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 29/10/2009 publié la 24/11/2009 portante exécution du décret du 06/03/2009 et fixant son entrée en vigueur au 1er février 2010 ;

Vu le décret du 14 février 2019 (M.B. 20.03.2019) entré en vigueur le 15 avril 2019. Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu le règlement communal relatif à la police sur les cimetières et les transports funèbres ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la

Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'exercice 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25 octobre 2019 conformément à l'article L1124-40 &1,3°et 4° du CDLD ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25 octobre 2019 conformément à l'article L1124-40 &1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la taxe sur les inhumations pour les exercices 2020 à 2025 inclus;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

Article 1

Il est établi au profit de la Commune de TINLOT du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur les inhumations (pleine-terre, caveau, cavurne, dispersions des cendres et mises en columbarium).

La taxe ne s'applique pas à l'inhumation :

d'une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la Commune de TINLOT, quel que soit son domicile ;

des personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de leur décès ;

d'une personne déclarée indigente à la date du décès,

d'une personne ayant résidé et ayant été inscrite aux registres (population ou étrangers) de la commune et ce de manière discontinue pendant 10 ans sur les 20 dernières années.

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation.

Article 3

La taxe est fixée à 350,00 euros par inhumation.

Article 4

La taxe est payable au comptant au moment de la demande d'autorisation contre la délivrance d'une quittance.

Article 5

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles

L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté du 12

avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Quant aux erreurs matérielles provenant des doubles emplois, erreurs de chiffres, etc…, les

contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 8

Le présent règlement, entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission au

Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation.