Taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium

EXERCICES 2026 - 2031

 

Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Conformément à l’article L1232-2 §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium est gratuite pour une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune de Tinlot  ainsi que pour les indigents.  

Article 2 – La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Article 3 –

§ 1 

La taxe est fixée à 518,40 euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.

§2.

Pour les exercices d’imposition suivants, ce montant pourra être indexé annuellement selon la formule suivante :

T x (Iₙ / I₀)
où T = 420 €,
Iₙ = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année précédente,
I₀ = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier 2025.

Le résultat est arrondi au centième. Le Collège communal établira chaque année un tableau récapitulatif des nouveaux taux.

Article 4  

Exonérations :

La taxe n'est pas due lorsque l’inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium vise l’un des cas suivants :   

• D’une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la Commune de Tinlot, quel que soit son domicile ;
• D’une personne ayant résidé et ayant été inscrite aux registres (population ou étrangers) de la commune de manière discontinue pendant 10 ans sur les 20 dernières années ;
• D’un militaire ou civil mort pour la Patrie, ou d’un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
• D’une personne ayant légué son corps à la science.

 

Article 5  

La taxe est perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 

A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7 

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe 
• Catégorie de données : données d’identification 
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat 
• Méthode de collecte : Demande introduite auprès de l'administration
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 9 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Article 10 –Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.