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Taxe sur la collecte et le traitement des déchets

EXERCICE 2020

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 & 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret du 27 juin 1996 (M.B. 02.08.1996) relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 et les arrêtés d'exécution pris en la matière ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur payeur » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 (M.B. 12.11.2008), du 29 octobre 2009 (M.B. 06.11.2009) et du 7 avril 2011 (M.B. 02.05.2011) relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2020 ;

Attendu qu'un moyen efficace pour obtenir une diminution sensible de la quantité des immondices mis à la collecte communale est une taxation qui tienne compte des efforts fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets ;

Attendu toutefois que des frais fixes de collecte, toujours plus importants, doivent être pris en charge indépendamment de la quantité des déchets produits, et que dès lors la taxe applicable se divise en une taxe relative au service minimum et une taxe relative aux services complémentaires ;

Attendu que la circulaire impose aux communes de combiner les objectifs de prévention en matière de déchets et de lutter contre les incivilités ;

Vu la décision relative au taux de couverture du coût-vérité des déchets lequel s'élève à 105%. Le taux du coût-vérité prévisionnel 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 octobre 2019 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3 et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 et joint en annexe ;

Vu que la Commune doit se doter de moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cette taxe pour l'exercice 2020 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

Titre 1er DEFINITIONS

Article 1

Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages.

Article 2

Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des commerces, des indépendants et des hébergements touristiques.

Article 3

Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu'ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.

Titre 2 : PRINCIPE

Article 4

Il est établi au profit de la Commune de TINLOT du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

Titre 3 : PARTIE FORFAITAIRE

Article 5

La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement et de manière indivisible par tous ménages inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1er janvier de l'exercice d'imposition. La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation au 1er janvier de l'exercice étant seule prise en considération. Toute année commencée est due en entier, sans possibilité de fractionnement. Elle est établie au nom de la personne de référence du ménage. Il y a lieu d'entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux personnes ou plusieurs personnes qui unies ou non par mariage, liées par cohabitation ou la parenté, occupent ensemble un même logement.

La partie forfaitaire comprend :

la collecte et le traitement des déchets d'un nombre de sacs règlementaires de 60 L équivalant à:

Personnes isolées : 10 sacs communaux par an.

Ménages composés de 2 ou de 3 personnes : 20 sacs communaux par an.

Ménages composés de 4 personnes ou plus : 30 sacs communaux par an.

Seconds résidents : 20 sacs communaux par an.

Les ménages comptant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, au moins 4 enfants âgés de moins de 18 ans recevront un supplément de 10 sacs par an.

Les ménages comptant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, au moins un enfant âgé de moins de 3 ans recevront un supplément de 10 sacs par an.

Les gardiennes à domicile reconnues par l'ONE recevront un supplément de 30 sacs par an.

Les suppléments ne sont pas cumulables. Le nombre de sacs communaux donnés est fixé en fonction de la situation du ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

pour un isolé (ménage constitué d'1 personne) : 70,00 euros ;

pour un ménage constitué de 2 personnes : 135,00 euros ;

pour un ménage constitué de 3 personnes : 135,00 euros ;

pour un ménage constitué de 4 personnes : 145,00 euros ;

pour un ménage constitué de 5 personnes et plus : 145,00 euros ;

pour un second résident : 135,00 euros.

Article 6

La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence ou le siège établi au 1er janvier de l'exercice étant seul pris en considération. Le paiement se fera en une seule fois.

Article 7

Taxe forfaitaire pour les assimilés

La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et solidairement et de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la Commune, sans y être domicilié(e) et recourant au service de collecte des déchets ménagers organisé par la commune.

Article 8

La taxe est perçue par voie de rôle, arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal. Le paiement de celle-ci devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Titre 5 : PARTIE PROPORTIONNELLE

Article 9

La partie variable de la taxe est fixée à 2,00 € par sac de 60L (ou 1,00€ par sac de 30L) règlementaire.

Les déchets devront être déposés dans des sacs règlementaires fournis par la commune et portant la mention « Commune de Tinlot ». L'usage d'autres sacs, poubelles ou autres récipients sera interdit.

Article 10

La partie proportionnelle de la taxe est perçue au comptant lors le la remise des sacs règlementaires.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc .. , les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du code des impôts sur les revenus 1992.

Article 12

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour approbation ainsi qu'à l'Office wallon des déchets.

 

ET APPROUVE

 

le taux de la couverture du coût-vérité pour 2020 tel qu'il est calculé dans le tableau annexé à la présente.

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