Taxe sur la collecte et le traitement des déchets

EXERCICE 2024

Vu les articles 41, 162 et 170 & 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L1321-1, 11° ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le décret du 27 juin 1996 (M.B. 02.08.1996) relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 et les arrêtés d'exécution pris en la matière ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 (M.B. 12.11.2008), du 29 octobre 2009 (M.B. 06.11.2009) et du 7 avril 2011 (M.B. 02.05.2011) relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des couts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;

Vu la circulaire budgétaire du 20/07/2023 relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la communauté germanophone, pour l'exercice 2024 ;

Vu l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers arrêtée en séance du Conseil communal  le 04/10/2018 ;

Vu les montants des cotisations et tarifs 2024 d'Intradel ;

Attendu qu'un moyen efficace pour obtenir une diminution sensible de la quantité des immondices mis à la collecte communale est une taxation qui tienne compte des efforts fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets ;

Attendu toutefois que des frais fixes de collecte, toujours plus importants, doivent être pris en charge indépendamment de la quantité des déchets produits, et que dès lors la taxe applicable se divise en une taxe relative au service minimum et une taxe relative aux services complémentaires ;

Attendu que la technologie des conteneurs à puce permet d'appliquer une taxe, proportionnelle qui se base sur des données fiables qui permettent d'appliquer le principe d’équité ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 octobre 2020 de confier à Intradel le processus complet de collecte et de traitement des déchets ménagers ;

Attendu que la circulaire impose aux communes de combiner les objectifs de prévention en matière de déchets et de lutter contre les incivilités ;

Vu le calcul du coût-vérité réel pour l'année 2022 lequel affiche un taux de couverture de 106 % ;

Vu le calcul du taux de couverture du coût-vérité prévisionnel 2024 des déchets lequel s'élève à 106% (Recettes prévisionnelles : 186.362,10 € et dépenses prévisionnelles : 176.306,40 €) arrêté en séance du Conseil communal du 13/11/2023 ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité obligatoire a été soumise le 11/10/2023 ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu par le Directeur financier en date du 18/10/2023 ;

Vu que la Commune doit se doter de moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cette taxe pour l'exercice 2024 ;

Sur proposition du Collège communal, en séance du 23/10/2023 ;

DECIDE  par 5 voix POUR, 4 voix CONTRE (MM. Thomas DEHOSSAY, Lorenzo NOVELLO, Pascal LAMER, Pierre-Henri LEFEBVRE)  

D'ARRETER:

LE RÈGLEMENT TAXE COMMUNAL SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DE L'ACTIVITÉ USUELLE DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS – EXERCICE 2024

Titre 1er : DEFINITIONS

Article 1 : Déchets ménagers

Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages.

Article 2 : Déchets organiques

Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou bio méthanisable des ordures ménagères brutes ;

Article 3 : Déchets ménagers résiduels (ou tout venant)

Les déchets ménagers résiduels sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages souples, PMC, ...) ;

Article 4 : Déchets assimilés

Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des commerces, des indépendants et des hébergements touristiques.

Article 5 : Déchets encombrants

Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu'ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.

Titre 2 : PRINCIPE

Article 6

Il est établi au profit de la Commune de TINLOT pour l'exercice 2024, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation au 1er janvier de l'exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

Titre 3 : PARTIE FORFAITAIRE

Article 7 : taxe forfaitaire pour les ménages

§ 1er. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents même non inscrits pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.

§ 2. La taxe est également due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

La partie forfaitaire contribue à couvrir le service minimum mis à disposition des contribuables.

Elle comprend :

La collecte des ordures ménagères résiduelles (conteneur noir) et des déchets organiques (conteneur vert) en conteneurs séparés ;

La collecte des PMC et des papiers/cartons (conteneur jaune) toutes les deux semaines ;

La collecte des emballages en plastique souple via les sacs transparents toutes les 8 semaines ;

La fourniture d'un conteneur pour les déchets ménagers résiduels, d'un conteneur pour les déchets organiques et d'un conteneur pour les papiers/cartons d'une taille adaptée à la composition des ménages/sacs conformes ;

Un quota de 30 levées par an et par ménage (toutes levées déchets organiques et résiduels confondues) ;

La fourniture d'un rouleau de sacs PMC par an et par ménage ;

Le traitement de 50 kg d'ordures ménagères résiduelles par habitant ;

Le traitement de 30 kg de déchets organiques par habitant ;

L’accès complet au réseau des recyparcs de l'intercommunale et aux bulles à verre ;

Une participation aux actions de prévention et de communication ;

Un service de ramassage d'encombrant via la "Ressourcerie du Pays de Liège"

Un service de collecte de sapins de Noël via Intradel.

Notons que la vidange de deux conteneurs (déchets résiduels et déchets organiques) effectuée le même jour compte pour 2 levées.

Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

• Pour un isolé : 70,00 EUR
• Pour un ménage de deux personnes : 140,00 EUR
• Pour un ménage de trois personnes ou plus : 160,00 EUR
• Pour un second résident : 140,00 EUR (le poids des déchets compris dans le forfait est équivalent à celui admis pour un ménage de deux personnes, soit 100 kg d'ordures ménagères résiduelles et 60 kg de déchets organiques.

La taxe forfaitaire pour les assimilés

La taxe forfaitaire est due pour toute personne physique ou morale et solidairement de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelque fin que ce soit tout ou en partie d'immeuble situé sur le territoire de la commune de Tinlot, sans y être domicilié et recourant au service de collecte des déchets ménagers organisé par la commune. La taxe forfaitaire pour les assimilés est fixée à 30 EUR et comprend uniquement la gestion des conteneurs (noir, vert et jaune) mais ne comporte aucune levée et aucun traitement de déchets. La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés et au nombre de levées définie à l'article 11 du présent règlement est directement d'application.

Les propriétaires, syndics ou gestionnaires d'immeubles composés d'au moins deux logements sont autorisés, après en avoir fait la demande écrite au Collège communal, de mettre à disposition des occupants de l'immeuble, un ou plusieurs conteneurs à puce appelé(s) "conteneur(s) commun(s)". Les dispositions prévues aux articles 1 à 8 sont applicables. Toutefois, la taxe variable sera adressée aux propriétaires, syndics ou gestionnaires de l'immeuble.

Article 8 : principes, exonérations et réductions

La taxe forfaitaire est calculée, par année, la domiciliation ou la résidence ou le siège établi au 1er janvier de l'exercice étant seul pris en considération. Le paiement se fera en une seule fois.

Les réductions suivantes sont accordées annuellement :

Gardiennes ONE au 1er janvier : 120 kg supplémentaires de traitement d’ordures ménagères résiduelles inclus dans la partie forfaitaire de la taxe.

Les ménages avec revenus modestes : si le revenu du ménage est inférieur au RIS (montant déterminé par le dernier avertissement extrait de rôle en matière d'IPP) : réduction de 20,00 EUR sur la partie forfaitaire de la taxe.

Les personnes incontinentes à domicile au 1er janvier : il est octroyé par personne incontinente/ménage, 50 kg supplémentaires de traitement d’ordures ménagères résiduelles inclus dans la partie forfaitaire de la taxe moyennant la production d'un certificat médical à remettre au CPAS ou à l'assistant(e) de vie de la commune. Celui-ci demandera la réduction à l'administration communale.

Les ménages comptant au 1er janvier de l'année de l'exercice d'imposition au moins un enfant âgé de moins de 3 ans : 40 kg supplémentaires de traitement d’ordures ménagères résiduelles inclus dans la partie forfaitaire de la taxe /an/enfant de moins de 3 ans.

Exonération de la moitié de la taxe forfaitaire pour tout ménage occupant tout ou en partie d'immeuble situé sur le territoire communal lorsque l'occupant en fait la demande au Collège communal et peut prouver chaque année par tout document probant qu'un contrat privé est conclu avec une institution ou une société privée pour procéder à l'enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et n’utilise pas le service de conteneurs compris dans la partie forfaitaire de la taxe.

Une exonération de la taxe forfaitaire est octroyée aux personnes domiciliées sur la commune de Tinlot, résidant habituellement en institution telle que maison de repos, milieu hospitalier, psychiatrique ou institution pour personnes handicapées sur base d'une attestation de l'institution concernée pour le 31 mars de l'exercice d'imposition au plus tard. L'exonération vaut pour totalité d'un ménage isolé, pour les ménages de 2 personnes : application du taux isolé, pour les ménages de 3 personnes : application du taux ménage de 2 personnes, elle n'est plus d'application pour les ménages à partir de 4 personnes.

Ces exonérations et réductions ne peuvent pas se cumuler et ne s’appliquent pas aux seconds résidents.

La demande d’exonération ou de réduction sur la taxe doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les trois mois qui suivent la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle de la partie forfaitaire de la taxe. Celle-ci peut être introduite, selon le cas, par écrit à l’attention du Collège communal, au CPAS ou à l'assistant(e) de vie de la commune.

Titre 4 : PARTIE PROPORTIONNELLE

Article 9 : principes

La taxe proportionnelle est une taxe annuelle qui varie :

Selon le poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets tout venant au-delà de 50 kg/habitant et pour tout kilo de déchets organiques au-delà des 30 kg/habitant

Selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs (noir et vert) au-delà des 30 levées (toutes levées confondues).  Les levées des conteneurs papiers/cartons (conteneur jaune) ne sont pas comptées.

Cette taxe est ventilée en :

- Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs

- Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés.

Pour les ménages n'ayant pas été imposés au 1er janvier 2024 de la partie forfaitaire de la taxe, tout kilo de déchets ménagers et toute levée de conteneurs seront imposés.

Le montant de cette taxe proportionnelle est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l'effigie de la Commune ou de l'intercommunale lorsque ceux-ci sont d'application, à savoir pour les ménages et assimilés ayant obtenu une dérogation sur base de l''article 13 du présent règlement.

La partie proportionnelle de la taxe par sacs d'exception payants est perçue au comptant contre remise d'une preuve de paiement lors de la remise des sacs règlementaires.

Article 10 : principes

La taxe proportionnelle est due solidairement et de manière indivisible par tous les membres majeurs de tout ménage inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents, et par toute personne physique ou morale et solidairement et de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelque fin que ce soit tout ou en partie d'immeuble situé sur le territoire de la commune de Tinlot, qui utilise le service de collecte de déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d'une puce électronique.

Article 11 : montant de la taxe proportionnelle

La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 1 EUR la levée

La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de

0,08 EUR/kg pour les déchets organiques

0,50 EUR/kg pour les ordures ménagères résiduelles

Titre 5 : LES CONTENANTS

Article 12 :

La collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s'effectue exclusivement à l'aide des conteneurs à puce d'identification électronique.

Article 13 :

Toute personne physique ou morale résidant dans un logement ou occupant un immeuble ne pouvant techniquement accueillir des conteneurs à puce d'identification électronique, sera autorisée à utiliser, suivant les modalités suivantes, à la fois des sacs d'exception (rouges pour les déchets ménagers résiduels et verts pâles biodégradables pour les déchets organiques).

La demande motivée de dérogation à l'usage d'un conteneur à introduire auprès de la commune, la dérogation est accordée sur décision du Collège communal ;

Un nombre de sacs calculé sur base de la règle suivante est mis gratuitement à la disposition des ménages :

Isolé : 10 sacs rouges de 60L par an et 10 sacs vert pâle de 30L par an

Ménage de deux personnes : 20 sacs rouges de 60L par an et 20 sacs verts pales de 30L par an

Ménage de trois personnes ou plus : 30 sacs rouges de 60L et 30 sacs vert pale de 30L par an pour 3 personnes, majorés de 5 sacs par personne supplémentaire à partir de la 4ème personne (Idem pour les sacs vert pâle)

Seconds résidents : 20 sacs rouges de 60L par an et 20 sacs vert pâle de 30L par an

Gites et hébergement touristiques : zéro sac
 

Les sacs utilisés sont des sacs à l'effigie de la commune et ou de l'intercommunale Intradel vendus au prix unitaire suivant :

- 20 EUR pour un rouleau de 10 sacs rouge de 60L (2,00 EUR/sac)

- 5 EUR pour un rouleau de 10 sacs vert pâle de 30L (0,50 EUR/sac)

Les organisateurs d'évènements dans une salle communale devront acheter des sacs d'exception auprès de l'administration communale.

Les organisateurs d'évènements dont la manifestation se déroule dans une salle privée devront se procurer des sacs d'exception si un système de collecte des déchets n'est pas organisé par le propriétaire des lieux.

Titre 6 : MODALITES D’ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT

Article 14 :

La taxe est perçue par voie de rôle, à l’exception de sa partie proportionnelle lorsqu’elle correspond à des récipients qui sont vendus au comptant.

Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal.

Le paiement de la taxe s’effectue dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 15 :

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 16 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation contre imposition provinciale ou communale, ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 17 :

Règlement Général sur la Protection des Données Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

· Responsable de traitement : La Commune de Tinlot.

· Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

· Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

· Catégorie de données : Données d’identification.

· Durée de conservation : La Commune de Tinlot s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à supprimer par la suite les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

· Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

· Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

· Droits du redevable : ◦ Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie. ◦ De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification. ◦ Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée. ◦ Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

 · Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour toute question relative au traitement, ou le Délégué à la protection des données pour toute question relative au RGPD, par email à l'adresse ZHBkX2FjX3RpbmxvdEBhaWRlYWN0aW9ubWVkaWF0aW9uLm9yZw== ​ou par courrier à l'adresse "Au DPD de l'administration communale de Tinlot - Aide Action Médiation - Rue Joseph Wauters 57 à 4520 Wanze", et ce en incluant une preuve d'identité valable. Le redevable peut également contacter l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen) pour toute information ou réclamation relative au RGPD.

· Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la commune de Tinlot, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

Article 18 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise à l’Office wallon des Déchets.

Article 19 :

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.