Redevance sur les renseignements administratifs de nature urbanistique et / ou cadastrale

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1 :

Définition Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

CoDT, le Code du Développement Territorial

FD, Fonctionnaire Délégué

RIP, Réunion d'Information Préalable

Redevable :La redevance est due par la personne qui introduit le dossier ou la demande auprès de l'administration communale.

Article 2 : Taux

§ 1. Il est établi au profit de la Commune de Tinlot pour les exercices 2026 à 2031 inclus, selon le type de demande ou de procédure, une redevance pour la gestion, la délivrance ou le refus fixée comme suit :

Avis préalable nécessitant des recherches ou la production de documents ou actes administratifs : 40 € par heure, toute fraction d'heure au-delà de la première heure étant comptée comme une heure entière

• Recherche et copie d'archives ou de documents urbanistiques
• copie d'un ancien permis à rechercher aux archives : 35 €
• copie d'un dossier pour recours ou étude d'incidence : prix coutant des copies effectuées augmenté des frais d'envoi, à savoir le tarif horaire de 40€ augmenté du prix des copies tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 juillet 1998, Article 3 ;

Renseignements urbanistiques

Renseignements urbanistiques selon l'article D.IV.99 §1er du CoDT, portant sur :

• Demande d'information notariale : 70,00 €
• Demande de division notariale : 50,00€ + 70,00 €
• Une à trois parcelles : 70,00 €, par parcelle supplémentaire contigüe ou non : 25,00 € - toute adresse différente dans le même courrier sera assimilée à une nouvelle recherche/demande.

 

Renseignements urbanistiques en vue de la complétude des annexes du CoDT, portant sur :

• une à trois parcelles : 30,00 €, par parcelle supplémentaire : 20,00 €

 

Certificat d'urbanisme n°1 et n°2

Certificat d'urbanisme n°1 /Information notariale : 70 € par demande comportant un maximum de 3 parcelles cadastrales

• par parcelle supplémentaire : 25,00 €

 

• Certificat d'urbanisme n°2 sans publicité : 85 €
• Certificat d'urbanisme n°2 sans publicité visant à la création de logements : 100 € par logement créé
• Certificat de patrimoine selon les modalités fixées par le Code wallon du patrimoine : 70 €

 

Permis de location

• 100 € par meublé ou garni
• 120 € par habitat groupé + 25,00 € par pièce d'habitation à usage individuel;

 

Permis d'urbanisme d'impact limité – Permis d'urbanisme (requérant l'avis du FD) - Permis d'habitat groupé

• Permis d'urbanisme d'impact limité, sans publicité : 100,00 €
• Permis d'urbanisme d'impact limité, sans publicité visant à la création de plusieurs logements : 100,00 € par logement supplémentaire créé, majorés du coût réel de la vérification de l'implantation du bâtiment
• Permis d'impact limité visant à la création de logement par division de logement existant : 100,00 € par logement créé
• Permis d'urbanisme pour habitat groupé, sans publicité : 200,00 € par logement ou lot ;

 

Permis d'urbanisation

• Permis d'urbanisation sans publicité : 235,00 € par logement ou lot
• Modification d'un permis d'urbanisation sans publicité : 235,00 €

 

Permis d'environnement de classe 1, 2 ou 3 - déclaration

• de classe 3 déclaration environnementale : 37,00 €
• de classe 2 : 145,00 €
• de classe 1 : 1.300,00 €

 

Permis unique de classe 1 ou 2

• de classe 2 : 235,00 €
• de classe 1 : 2.500,00 € augmentés des frais réels;

 

Prorogation d'un permis existant

• Prorogation d'un permis existant : 50 €

 

Modification d'un permis en cours de traitement

Modification de la demande de permis en cours de procédure engendrant un coût supplémentaire Art.D.IV.42 du CoDT : taux forfaitaire prévu pour sa catégorie ou frais réels le cas échéant

Mesures de publicité visées au CoDT (Annonce – Enquête – Réunion de projet – Réunion de concertation – RIP)

Les montants des redevances ci-dessus seront augmentés, le cas échéant de:

• organisation d'une annonce de projet : 100 €
• organisation d'une enquête publique : 100,00 € + le décompte des frais réels
• organisation d'une enquête d'incidence et de sa RIP : 100,00 € + le décompte des frais réels
• organisation d'une réunion de concertation : 100,00 € + le décompte des frais réels
• organisation d'une réunion de projet : sur base d'un décompte des frais réels

 

Mesures de consultations ou d'avis visés au CoDT

Les montants des redevances ci-dessus seront augmentés, le cas échéant de:

• En cas de consultation d'organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 20 € par consultation
• En cas de soumission d'un dossier à l'avis du FD, la redevance sera majorée forfaitairement de 30 €

 

Contrôle d'implantation

• Pour les implantations matérielles ou un géomètre doit intervenir, les frais réels de son intervention seront à charge du demandeur, augmentés de 50,00 € de frais administratifs de traitement de dossier.

 

Création cession ou modification d'emprise de voirie :

• sur base d'un décompte des frais réels
• Recours
• Copie d'un dossier pour recours et publicité d'un recours : prix coutant des copies effectuées augmenté des frais d'envoi, à savoir le tarif horaire augmenté du prix des copies tel que fixé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 juillet 1998, Article 3 ;

 

Retrait ou renonciation au permis

• frais réels encourus et engagés au moment du retrait ou de la renonciation

Pour toute demande comportant une étude d’incidences et/ou une ouverture ou modification de voirie, le taux de base sera majoré d’une redevance fixée sur base d’un décompte des frais réels engagés sans que celle-ci ne puisse dépasser les :

• 1200,00 € pour l’un ou l’autre cas de figure
• 2000,00 € pour les deux cas de figures cumulés

 

Prestation du service travaux :

• Raccordement à l’égout : 50,00 €
• Etat des lieux contradictoires : 50,00 €

 

Refus de permis

Refus de permis : taux forfaitaire prévu pour sa catégorie ou frais réels le cas échéant

Régularisation : Si régularisation spontanée : frais équivalents au dossier d'urbanisme correspondant

Autorisation d'exploitation ou renouvellement d'exploitation

• 70,00 €

 

ASI = attestation de sécurité incendie, simplifiée ou non 70,00 €

 

Permis impliquant une ouverture ou modification de voirie ou une étude d’incidences :

§2

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement seront indexés selon la formule suivante :

Tindexé ​=Tinitial​×(In​/I2025​)

où :

Tindexe​ = taux à indexer, applicable pour l'année concernée ;

Tinitial​ = taux applicable à la première année (2026) tel que renseigné à l'article 6 ;

In​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année précédant l’année pour laquelle le taux est calculé (par exemple, pour l'année 2027, on prendra l'indice de janvier 2026) ;

I2025​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier 2025.

Le quotient obtenu de la division de In​ par 2025​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 3 : Exonération

Conformément à l'article D.IV.47 §4, la redevance n'est pas due lorsque le collège communal n'a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti ; La redevance n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l'Etat, la région, la Province ou la commune.

Article 4 : Frais réels

Lorsqu'au terme du dossier, le traitement de la demande a entraîné une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour sa catégorie, celle-ci sera facturée sur base d'un décompte des frais réels. Par frais réels, il y a lieu d'entendre frais de secrétariat, copie, envoi, enquête ou publication dans la presse, frais relatif à l'étude d'incidence, frais de consultation de services ou de commissions extérieurs de prévention d'incendie et autres.

Article 5 : Taxation

Les certificats et permis susvisés ne sont pas soumis à la taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

Article 6 :

Mode de paiement

La redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande, lors de la délivrance du document. La redevance est payable au comptant, au moment du retrait du permis contre délivrance d'un reçu, soit, et de préférence, par virement au compte de la commune endéans le retrait du permis. La redevance liée au contrôle de l'implantation est payable au comptant, au moment du retrait du permis, contre délivrance d'un reçu.

Article 7

A défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal.

Cette contrainte est signifiée par l’exploit d’huissier.

Cet exploit interrompt la prescription.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 8

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune de Tinlot
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification, données bancaires
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat
• Méthode de collecte : Information transmise par le demandeur ou recensement par l'administration/Consultation cadastre
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92

Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected] ;

Article 9 :

La présente délibération abroge et remplace les règlements antérieurs relatifs à cette matière.

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.