Taxe sur les véhicules isolés et abandonnés sur terrain privé

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1er 

§1. Il est établi, pour les  exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés installés sur le terrain privé d'un particulier.

§2. Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule destiné au transport de personnes et ou de biens qui n'est plus en état d'être déplacé par sa propre force motrice ou qui ne dispose pas d’un certificat de contrôle technique en cours de validité lui permettant de circuler, qu'il soit visible ou non de la voie publique et recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

Il ressort de cette définition que la taxe sur les véhicules isolés abandonnés ne concerne que les véhicules sur les terrains privés.

Article 2 : Fait générateur de la taxe

La taxe est due dès la présence d'un véhicule isolé abandonné sur un terrain privé durant au moins un jour de l'exercice d'imposition.

Article 3

La taxe est due par le(s) propriétaire(s) du véhicule. Le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné est codébiteur de la taxe.

Article 4

§ 1 La taxe est fixée à 830  euros par véhicule isolé abandonné.

§2

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

Tindexeˊ​=Tinitial​×(In​/I2025​)

où :

Tindexeˊ​ = taux à indexer, applicable pour l'année concernée ;

Tinitial​ = taux applicable à la première année (2026) tel que renseigné à l'article 6 ;

In​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année précédant l’année pour laquelle le taux est calculé (par exemple, pour l'année 2027, on prendra l'indice de janvier 2026) ;

I2025​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier 2025.

Le quotient obtenu de la division de In​ par I2025​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés

Article 5  : Déclaration

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dument remplie et signé dans un délai de 15 jours à compter du 5ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de ladite déclaration.

Article 6

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 7

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 6,conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : recensement par l’administration communale et collecte de formulaire de déclaration  
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 10

La présente décision sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément au prescrit des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

Formulaire de déclaration de la taxe sur les véhicules isolés abandonnés (particuliers) : télécharger