Taxe relative au changement de prénom

EXERCICES 2026 - 2031

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les demandes de changement de prénom(s).

Article 2

La redevance est due par le demandeur.

Article 3

La demande peut être introduite auprès de l’officier de l’Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018. Celle-ci sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

Article 4

§1

La redevance est fixée à 500 € par demande.

§2

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

Tindexé​=Tinitial​×(Ln​/L2025​)

où :

Tindexé​ = taux à indexer, applicable pour l'année concernée ;

Tinitial​ = taux applicable à la première année (2026) tel que renseigné à l'article 6 ;

Ln​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année précédant l’année pour laquelle le taux est calculé (par exemple, pour l'année 2027, on prendra l'indice de janvier 2026) ;

L2025​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier 2025.

Le quotient obtenu de la division de In​ par I2025​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés

§ 3.

En vertu de l'article 170, § 4, alinéa 2 de la Constitution, un tarif réduit de 10 % du montant de la redevance telle que fixée dans le présent article sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre.

Article 5

Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier

Article 6

La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.

Article 7

A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € . Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot 
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance (modification demandée par la tutelle) 
• Catégorie de données : données d’identification 
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat 
• Méthode de collecte : Déclaration auprès du service population et état civil
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.