Redevance sur les locations des salles communales

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour la location des salles communales présentes sur l'entité de Tinlot.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui a reçu l'autorisation de louer une salle communale.

Article 3 : [Section modifiée pour définir clairement les tarifs par unité de temps à la demande de la Tutelle] La redevance est fixée comme suit :

Salle polyvalente de la Tinlotoise 

• Usage : Uniquement réservée aux sports.
• Cafétéria : Capacité de +/- 30 personnes. Cuisine et vaisselle incluses.

 

Type d'événement	Qualité	Tarif par Journée	Tarif par Heure
Fête de famille	Habitants de l'entité	125,00 €	12,00 €
	Hors entité	150,00 €	15,00 €
Enterrement	Habitants de l'entité	85,00 €	9,00 €
	Hors entité	100,00 €	10,00 €

 

Local intergénérationnel

• Usage : Uniquement destiné aux activités de formation et/ou socioculturelles.
• Description : Capacité de 14 places assises, cuisine, bar.

Habitants de l'entité :

• 150,00 € (tarif par journée) 
• 15,00 € (tarif par heure)

Hors entité

• 180,00 € (tarif par journée)
• 18,00 € (tarif par heure)

 

Article 4 : 

Pour les années qui suivent la première année renseignée à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante : T×(I1​/I2​) où :

T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l'article 1er ;

I1​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'année pour laquelle le taux est calculé ;

I2​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2025.

Le quotient obtenu de la division de I1​ par I2​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexé3s.

Article 5 : Les ASBL ou les associations reprises dans la liste des associations communales reconnues par le Collège communal ainsi que les écoles de Tinlot bénéficieront de la gratuité pour l'occupation de ces locaux. Il sera demandé une caution de 100 € lors d'une location à titre privé.

Article 6 : La redevance est payable par virement au plus tard 8 jours avant la date d'occupation à l’administration communale contre récépissé ou sur le compte de la commune.

Article 7 : À défaut de paiement à l'amiable de la redevance dans le délai prescrit, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable, conformément au titre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes du consommateur. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours à compter du 3e jour ouvrable de l'envoi du premier rappel, une mise en demeure par courrier recommandé est adressée au contribuable. Les frais administratifs inhérents à cet envoi s'élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal et recouvré par la contrainte prévue à cet article. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fait selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données : données d'identification;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État;
• Méthode de collecte : déclarations, contrôles ponctuels et recensement par l’administration ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi.

 

Article 9 : Le présent règlement est soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 10 : Le présent règlement annule et remplace les règlements-redevance précédents.

Article 11 : Le présent règlement entre en vigueur après l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.