Redevance sur la célébration de mariage dans un lieu public

EXERCICES 2025 - 2030 

 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2025 à 2030 inclus, une redevance communale pour la réservation de mariages pour les jours fériés ou les dimanches.

L’occupation est gratuite sauf lorsque la célébration a lieu un dimanche ou un jour férié.

La redevance est due par la personne physique effectuant la réservation.

 

Article 2 – Montant de la redevance

Le taux de la redevance applicable les dimanches et jours fériés est fixé comme suit :

• 115 euros

 

Article 3 – Indexation

Ce montant sera automatiquement adapté à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

• taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition n-1 / Indice des prix au 31/10/2024

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure.

 

Article 4 – Paiement

La redevance est due au moment de la réservation.

 

Article 5 – Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données est la commune de Tinlot. Les données collectées sont nécessaires pour l’établissement, la perception et le recouvrement de la redevance communale. Elles seront conservées pendant 10 ans et supprimées au-delà de ce délai.

Le redevable peut exercer ses droits auprès du Délégué à la protection des données de la commune de Tinlot et dispose d’un droit de réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

 

Article 6 – Recouvrement et sanctions

À défaut de paiement, un rappel simple et sans frais sera envoyé.

Si le paiement n’intervient pas dans le mois suivant l’envoi du rappel, une mise en demeure sera adressée au redevable par recommandé.

Les frais de mise en demeure, fixés à 8,00 €, seront à charge du redevable.

Toute somme due produit un intérêt de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure.

 

Article 7 – Réclamation

Toute réclamation devra être introduite par écrit auprès du Collège communal dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure.

Elle devra mentionner :

• Les nom, qualité et adresse du redevable 
• L’objet de la réclamation et les éléments justificatifs

Le Collège communal devra statuer dans un délai de 6 mois suivant la réception de la réclamation.

 

Article 8 – Recouvrement forcé

En l’absence de paiement ou de réclamation dans les délais, une contrainte exécutoire sera émise conformément à l’article L1124-40 §1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Les frais de procédure seront entièrement à charge du redevable.

 

Article 9 – Recours contre la contrainte

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et délais prévus par l’article L1124-40 §1, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 10 – Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement sera transmis, pour approbation, au Gouvernement wallon et publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Il entrera en vigueur le 1er jour de sa publication.