Redevance sur l'inflexion des bordures dans les trottoirs effectuée par la commune

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1

Il est établi au profit de la commune de Tinlot pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'abaissement de bordures exécutés par la Commune pour le compte de tiers.

Article 2

§1.

La redevance est fixée comme suit : 1.500,00 EUR par abaissement de bordure limitant un trottoir de 9m² avec un supplément de 150,00 EUR TVAC par m² supplémentaire.

Article 3

La redevance est due par toute personne (physique ou morale) qui sollicite la demande d'abaissement de bordures.

Article 4

§1.

La redevance est payable au plus tard 30 jours avant la réalisation de la prestation sur le compte bancaire de l'Administration communale ou en espèce auprès des agents communaux, lesquels remettront une preuve de paiement.

§2.

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

T x (I1/I2) où :

T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l’article 1er ;

I1 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année antérieure à l’année pour laquelle le taux est calculé ;

I2 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2024.

Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 5

« En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 15 euros auquel seront ajouté les frais d'envoi recommandé.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Cette contrainte est signifiée par l’exploit d’huissier.

Cet exploit interrompt la prescription.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6 : - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot. 
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification 
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans  et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat 
• Méthode de collecte  : recensement par l’administration
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 7

La présente décision sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément au prescrit des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.