Redevance sur l'utilisation des caveaux d'attente

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1er

Il est établi au profit de la Commune de Tinlot, pour les exercices d'imposition 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l'utilisation des caveaux d'attente.

Article 2

Le redevable est la personne qui sollicite l'utilisation du caveau d'attente.

Article 3

Le taux de la redevance sur l’utilisation d'un caveau d'attente est fixé à 50 euros pour les vingt-quatre premières heures.

Article 4

Toute période ou partie de vingt-quatre heures complémentaires d'occupation du caveau d'attente avec un maximum de sept semaines donne lieu au paiement d'une redevance fixée à 27,50 euros.

Article 5

Pour les années qui suivent la première année renseignée à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante : T×($I_1$/$I_2$) où :

T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l'article 1er ;

$I_1$ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'année pour laquelle le taux est calculé ;

$I_2$ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2025. Le quotient obtenu de la division de $I_1$ par $I_2$ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l'ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 7

La redevance initiale est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance. En cas d'utilisation du caveau d'attente plus longue que prévue, une facture sera adressée au demandeur. Le délai de paiement pour ces frais additionnels est fixé à trente (30) jours à dater de l'envoi de la facture. (MODIFICATION EFFECTUEEE A LA DEMANDE DE LA TUTELLE)

Article 8

A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € (montant maximum prévu par la circulaire budgétaire). Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de TINLOT
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; (MODIFICATION EFFECTUEEE A LA DEMANDE DE LA TUTELLE)
• Catégorie de données : données d’identification 
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat 
• Méthode de collecte : Formulaire de demande
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune

 

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.