Redevance sur les exhumations de confort et rassemblement des restes funéraires mortels

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur les opérations d’exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels.

Il faut entendre par :

• Exhumation de confort : retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

 

Article 2 – La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 3 – La redevance est fixée forfaitairement comme suit :

§1

• 350 € pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ( la prestation de l’exhumation par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées est à charge des proches )
• 350 € pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ( la prestation de l’exhumation par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées est à charge des proches ) ;
• 550 € pour les exhumations de confort d’urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;

En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

§2

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

Tindexeˊ​=Tinitial​×(In​/I2025​)

où :

Tindexeˊ​ = taux à indexer, applicable pour l'année concernée ;

Tinitial​ = taux applicable à la première année (2026) tel que renseigné à l'article 6 ;

In​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année précédant l’année pour laquelle le taux est calculé (par exemple, pour l'année 2027, on prendra l'indice de janvier 2026) ;

I2025​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier 2025.

Le quotient obtenu de la division de In​ par I2025​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés

Article 4 – Exonérations : La redevance n’est pas due pour :

· L’exhumation ordonnée par l’Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;

· L’exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d’une concession.

· Des militaires et civils morts pour la Patrie.

Article 5 – La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.

Si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, une facture reprenant la différence entre les frais réels et le forfait réclamé sera envoyée. Cette facture sera alors payable dans les 15 jours calendriers de sa réception.

Article 6 – A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € . Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance (MODIFICATION DEMANDEE PAR LA TUTELLE) ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Logiciel GIG et/ou demandes des proches auprès de l’administration communale
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 8 –Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.