Redevance sur l'organisation des modules de remédiation scolaire

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1er :

Il est établi à partir du 5/11/2025 jusqu'au 31/12/2031 inclus une redevance pour l'inscription aux modules de remédiation scolaires

Article 2 :

§1

la redevance s’élève à 150€ par enfant participant par module.

§2

Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement seront indexés selon la formule suivante :

Tindexé ​=Tinitial​×(In​/I2025​)

où :

Tindexe​ = taux à indexer, applicable pour l'année concernée ;

Tinitial​ = taux applicable à la première année (2026) tel que renseigné à l'article 6 ;

In​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année précédant l’année pour laquelle le taux est calculé (par exemple, pour l'année 2027, on prendra l'indice de janvier 2026) ;

I2025​ = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier 2025.

Le quotient obtenu de la division de In​ par I2025​ est arrondi au centième. Le taux ainsi indexé est arrondi au centième. Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

Article 3 :

La redevance est due par le (s) parent (s) ou tuteur (s) exerçant l'autorité parentale, de l'enfant participant aux modules de remédiation ainsi que tout organisme social et/ou de protection de la Jeunesse en charge de l’enfant.

Article 4 :

La redevance est payable au comptant au plus tard 7 jours ouvrables avant le début du stage de remédiation.

Article 5 :

« En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 15 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 7,50 euros auquel seront ajouté les frais d'envoi recommandé.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte. Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. »;

Article 6 : - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification 
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat 
• Méthode de collecte : recensement par l’administration
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 7

La présente décision sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément au prescrit des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.