Redevance pour participation aux activités Je Cours Pour Ma Forme

EXERCICES 2026 - 2031 

 

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour la participation financière des participants au programme Je Cours Pour Ma Forme de la Commune de Tinlot.

Article 2

La redevance est due par chaque participant et par session.

Article 3

La redevance est fixée à 50 Euros par session et par participant.

Article 4

La redevance est payable au comptant contre récépissé.

Le paiement de la redevance valide l'inscription du participant à la session.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans les délais, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal.

Cette contrainte est signifiée par l’exploit d’huissier.

Cet exploit interrompt la prescription.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Tinlot ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans  et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : inscriptions
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

 

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.